Aux termes de l'article 30 de la même délibération : " Lorsqu'ils sont appelés à participer à une réunion tenue à l'initiative de la Nouvelle-Calédonie, les membres des différents organismes consultatifs

que pour les élections au comité social territorial sans pour autant voter aux élections des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire. 7.

que pour les élections au comité social territorial sans pour autant voter aux élections des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire. 18.

Le 19 décembre 2019, la commission consultative paritaire locale a émis un avis sur sa demande de renouvellement de détachement par 5 voix pour et 5 voix contre.

de licenciement d'un agent : / 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article

indiquent que plusieurs électeurs ont été découragés de voter.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, alors en vigueur : " () Lorsque le comité consultatif des

B qui lui a été soumis a fait l'objet de 5 voix favorables et de 5 voix défavorables. 4.

compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qu'une commission consultative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. / () ". 5.

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération

Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ". 3.

, la voix du président est prépondérante./ La commission établit son règlement intérieur. ".

du 30 mai 2023 au cours de laquelle son dossier a été évoqué, ce qui l’a empêché de participer à cette instance et de pouvoir s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent ". 8.

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission que cette dernière s'est bornée à faire une présentation de la situation de Mme B et n'a pas participé aux délibérations.

de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés.

Aux termes de l’article R. 914-12 du même code : « La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors

Leur demande d'agrément a été soumise à la commission consultative des transports sanitaires terrestres (CCTST) qui a émis un avis défavorable le 26 septembre 2024.

, la voix du président est prépondérante () ". 3.