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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308307_20240213

13 février 2024

l'Etat à verser à Mme B A la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie succombante

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TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

succombante aux dépens de l'instance ; 4°) à la mise à la charge de toute partie succombante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204205_20260428

28 avril 2026

A... et à la condamnation de la partie succombant aux dépens. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M.

2ème chambre

DTA_1922780_20220929

29 septembre 2022

succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2203918_20240723

23 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203089_20250828

28 août 2025

qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (…) ».

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406190_20250402

2 avril 2025

cadastrée section ZW n°0074, ensemble la décision du 7 août 2024 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre de

3ème Chambre

DTA_2108691_20250430

30 avril 2025

B... et F..., ou, à défaut, de toute partie succombante, la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de débouter les sociétés H...,

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

29 septembre 2022

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401422_20250227

27 février 2025

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

2ème chambre

DTA_2203969_20250710

10 juillet 2025

succombant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2003525_20221216

16 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la SARL Luberon TP, représentée par Me Mazarian, conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500

3ème chambre

DTA_2201835_20240321

21 mars 2024

Et aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

1 ère Chambre

DTA_2203861_20250107

7 janvier 2025

Sur le désistement partiel : 2.

1 ère Chambre

DTA_2204200_20250107

7 janvier 2025

Sur le désistement partiel : 2.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406600_20240529

29 mai 2024

, la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du CJA, lequel prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, au à défaut la partie succombante, à

5ème Chambre

DTA_2200681_20240502

2 mai 2024

A, d'une part d'avoir stationné son véhicule à un endroit non prévu à cet effet, et d'autre part d'avoir manqué d'attention en posant le pied dans le caniveau, sont de nature à l'exonérer totalement de

4ème Chambre

DTA_1909055_20221205

5 décembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206847_20260209

9 février 2026

Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 4.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2100349_20231219

19 décembre 2023

prononcées à son encontre ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de toutes les parties succombantes le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article