S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Les dommages dont il est demandé réparation ne sont donc pas imputables à un ouvrage public dont M. D était usager.

Par suite, son intervention n’est donc pas admise.

l'agence bancaire " CIC Lille Victor Hugo ", valable pour la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Les sociétés requérantes demandent donc la condamnation de l'État à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L'association Les clos du Loiret est une association dont la vocation est de promouvoir, gérer et développer toute structure concourant à la prise en charge des personnes handicapées.

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner sur un fondement contractuel la SARL Transports Micheline Apaya (TMA), son administrateur et son mandataire judiciaire ès qualité

Les dommages ont été évalués par l'expert mandaté par la SA AXA France, assureur des biens endommagés, à 260 935,21 euros dont une franchise de 4 575 euros restant à la charge de la SA Société Générale

D'autre part, si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

D B et Mme C F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A et E B, représentés par Me Pradel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, dont cinq avec sursis, notifiée le 6 juin 2024.

Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. () " Aux termes de l'article D. 253-6 de ce code, dans sa

à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme

cause sont imputables à des casseurs et le lien de causalité entre les dégradations en litige et un rassemblement ou attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure n’est donc

La société Holding Financière DM, dont M. B est président et associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016.

La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais doit donc être accueillie. Quant au syndicat de la magistrature : 8.