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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513983_20251020
20 octobre 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
5ème chambre
DTA_2107985_20231219
19 décembre 2023
C et son épouse, en tant que personne de confiance, n'ont pas été immédiatement informés de la découverte d'une carcinose péritonéale en peropératoire.
8e Section - MESD
DTA_2507825_20250325
25 mars 2025
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché restant à régler à la société Onet Services par l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie est fixé
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
mal intentionnée et il n’a pas divulgué d’informations provenant des fichiers consultés ; . les négligences professionnelles caractérisées par la découverte, lors de la perquisition de son véhicule,
DTA_2524811_20250909
9 septembre 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
Toutefois, il ne ressort pas des dispositions du règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de la ville de Paris que les infractions à ce règlement devraient être constatées par un agent
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 susvisé sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième
5ème Chambre
DTA_2207772_20260203
3 février 2026
La seule circonstance que Mme G... ait déclaré avoir très chaud après quelques instants en position assise ne constitue pas, à dires d’expert, un signe qui aurait raisonnablement dû imposer à l’infirmière
3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.
8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en
DTA_2113562_20250408
au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle n'est pas applicable dès lors que l'activité occulte a été découverte avant la mise en œuvre de l'examen contradictoire de la situation
1ère chambre
DTA_2101809_20220707
7 juillet 2022
étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux règles fiscales.
1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502927_20260211
11 février 2026
fortuite d’un nodule pulmonaire de 11 mm ; - elle a été adressée en juin 2023 à un pneumologue ; - elle ne sera finalement diagnostiquée qu’en décembre 2023, soit huit mois après la découverte de ce
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601751_20260410
10 avril 2026
ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des
DTA_2200040_20240130
30 janvier 2024
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et
4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
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