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1 851 résultats pour « personne découverte après règlement de l'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513983_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107985_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C et son épouse, en tant que personne de confiance, n'ont pas été immédiatement informés de la découverte d'une carcinose péritonéale en peropératoire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507825_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127833_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché restant à régler à la société Onet Services par l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie est fixé

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403668_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

mal intentionnée et il n’a pas divulgué d’informations provenant des fichiers consultés ; . les négligences professionnelles caractérisées par la découverte, lors de la perquisition de son véhicule,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524811_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Toutefois, il ne ressort pas des dispositions du règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de la ville de Paris que les infractions à ce règlement devraient être constatées par un agent

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TA

4 ème Chambre

DTA_2401725_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 susvisé sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207772_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La seule circonstance que Mme G... ait déclaré avoir très chaud après quelques instants en position assise ne constitue pas, à dires d’expert, un signe qui aurait raisonnablement dû imposer à l’infirmière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216056_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A a transmis des informations relatives à la découverte d'une fraude fiscale par courrier adressé à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) le 4 novembre 2017.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113902_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

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TA

8ème Chambre

DTA_2113562_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle n'est pas applicable dès lors que l'activité occulte a été découverte avant la mise en œuvre de l'examen contradictoire de la situation

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TA

1ère chambre

DTA_2101809_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux règles fiscales.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

1ère chambre

DTA_2210796_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502927_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

fortuite d’un nodule pulmonaire de 11 mm ; - elle a été adressée en juin 2023 à un pneumologue ; - elle ne sera finalement diagnostiquée qu’en décembre 2023, soit huit mois après la découverte de ce

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601751_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des

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TA

1ère chambre

DTA_2200040_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

Source officielle

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