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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301716_20230721
21 juillet 2023
de propriété ; - elle constitue une atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété dès lors qu'elle ne propose aucune définition précise de la compétence ou des règles relatives aux personnes
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
privées pour réaliser des inventaires du patrimoine sans l'accord ou l'information préalable du propriétaire ni l'autorisation d'un juge, qu'aucune définition de la compétence ou règle relative aux personnes
1ère chambre
DTA_2502076_20260127
27 janvier 2026
En outre, ainsi qu’il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait recevoir les soins adaptés à son état de santé dans son pays d’origine.
Reconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212838_20230328
28 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2301190_20230609
9 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'examen personnel de sa situation ; - le préfet n'a
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219519_20221207
7 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité ne pouvant être
8e chambre
DTA_2502684_20260427
27 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Haut-Rhin : 2.
DTA_2125344_20230105
5 janvier 2023
refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320450_20231214
14 décembre 2023
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
2ème chambre
DTA_2400037_20250410
10 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Eloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
C... une fin de non-recevoir fondée sur la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens que pourrait soulever M. C... n’est fondé.
DTA_2303971_20240209
9 février 2024
recevoir le traitement approprié dans son pays d'origine.
DTA_2309177_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-4 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication
DTA_2400786_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 2.
3ème Chambre
DTA_2503710_20260218
18 février 2026
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.
DTA_2300789_20230724
24 juillet 2023
B démontre une insertion suffisamment ancienne, intense et pérenne sur le territoire français.
DTA_2203105_20220916
16 septembre 2022
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
DTA_2300261_20230504
4 mai 2023
obligation de quitter le territoire et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant
DTA_2403614_20250319
19 mars 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
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