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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402457_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
judiciaire simple devant le tribunal de commerce mais que n'ayant pas reçu le jugement, il ne peut en faire appel et sauver sa société et, d'autre part, qu'il a saisi le procureur de la République d'une plainte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Or, il ressort des pièces produites que Mme A a déposé plainte pour usurpation d'identité le 17 octobre 2012.
Source officielleChambre 3
DTA_2302036_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
similaire au traumatisme cervical subi lors de son accident de service du 17 juillet 1998, et produit à cet effet un certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes
Source officielleChambre 3
DTA_2203676_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
similaire au traumatisme cervical subi lors de son accident de service du 17 juillet 1998, et produit à cet effet un certificat de son médecin traitant du 24 mai 2023 attestant avoir constaté que " les plaintes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103672_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sa propriété qui menace de s'effondrer ; - il convient de prévenir un tel dommage, dont il ne peut être sérieusement contesté qu'il sera imputable à l'absence d'entretien par la commune d'une plantation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419959_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302508_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B ne peut se plaindre de carences dans la protection dont il doit faire l'objet dès lors que l'agression du 14 juin 2023 n'est pas avérée et qu'il n'en a subi aucune depuis le 3 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302641_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La plainte déposée par M. A a fait l'objet le 25 janvier 2023 d'un procès-verbal de vaines recherches.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402708_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si Mme A... se plaint de ce que l’avis de la direction des territoires et de la mer de la préfecture des Pyrénées-Orientales n’était pas joint à la délibération, son contenu était en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les espaces libres du projet, qui comprennent les espaces végétalisés et de pleine terre, arborés et plantés, sont d'une surface de 215,20 m² et qu'ils sont accessibles
Source officielle4ème chambre
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par la présente requête, l’association syndicale du Canal de la plaine demande au Tribunal qu’il soit enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, compte tenu des conclusions et moyens analysés au point 2, les requêtes de la SAS Free Mobile présentent à juger des questions identiques à celles tranchées par la décision nos 495371,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503713_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, compte tenu des conclusions et moyens analysés au point 2, les requêtes de la SAS Free Mobile présentent à juger des questions identiques à celles tranchées par la décision nos 495371,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517665_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, compte tenu des conclusions et moyens analysés au point 2, les requêtes de la SAS Free Mobile présentent à juger des questions identiques à celles tranchées par la décision nos 495371,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
qui imposait au pétitionnaire de prévoir 35 % d'espaces verts dont 60 % d'espaces verts de pleine terre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303195_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Une troisième demande identique a été rejetée par ordonnance en date du 1er mars 2023. Une quatrième demande a été rejetée par ordonnance en date du 28 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309643_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., dès lors que la carte nationale d’identité produite lors du recrutement n’est pas celle qui a fait l’objet du dépôt de plainte du 6 octobre 2023, et que la seconde plainte effectuée le 10 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504226_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que ses services ont pris les mesures pour assurer la pleine exécution du jugement du 6 février 2025 en adoptant un arrêté de révision de la situation administrative de Mme B... le 10 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100729_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
il méconnait le principe " non bis in idem " puisque, exclue de nouveau de ses fonctions pour une durée d'un an entre le 17 novembre 2021 et le 17 novembre 2022, elle avait déjà purgé une sanction identique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Estimant les deux têtes identiques, il a interverti les numéros portés sur les deux arbres. L'acheteur du lot concerné par cette interversion s'est cependant plaint au maire de cette situation.
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