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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B interroge le Tribunal sur des points de droits dans le cadre d'un différend qui l'opposerait à la Caisse d'allocations familiales du Finistère concernant un indu de prime d'activité..
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405869_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 17 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203631_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur a limité à trois points le droit à récupération de l'intéressé. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203698_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - l'infraction donnant lieu au retrait d'un point ouvre droit à la restitution de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504952_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le juge administratif ne peut confier à un expert une mission portant sur des questions de droit. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301993_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B indique qu'il lui semble nécessaire que le juge du fond soit en possession des éléments techniques d'appréciation et que si le juge des référés ne peut trancher sur ce point de droit, rien ne l'empêche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306891_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient qu’elle était en droit de bénéficier d’une aide d’un montant supérieur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202452_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103385_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de Paris a estimé que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale, que la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile de son père conformément à l'accord des parties sur ce point
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303564_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à l'hébergement d'urgence auquel elle a droit porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence avec sa famille, laquelle découle de la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
malgré les circonstances de leur commission, d’adopter une conduite prudente et de suivre à temps un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points ; * son droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323772_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Si SNCF Réseau soulève une forclusion partielle, il résulte de l'instruction que la date de réception des travaux est incertaine et que l'application de l'article 85.1 du CCCG Travaux ressort d'un point
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à Saint-Martin depuis sa naissance, qui est aussi le lieu d’habitation de sa mère, qui a obtenu une carte de séjour au moins en 1994 et disposait, selon la requérante qui n’est pas contredite sur ce point
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310183_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Or, ce titre de recettes fait l'objet, ainsi que cela a été exposé au point 2, d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif. Dans ces conditions, l'obligation dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305686_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201920_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403563_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Au regard des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la violation sur ce point du droit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316889_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n'y a pas lieu d'étendre la mission de l'expert la conformité du projet de la RATP, qui relève d'un seul point de droit. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que l'expertise est inutile car : - le désordre a déjà été constaté lors d'un essai contradictoire le 1er mars 2022 ; - l'imputabilité du désordre relève d'une question de droit qui est
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir sur ce point du droit à déduction admis par la décision du 11 avril 2016 portant acceptation partielle de leur réclamation présentée au titre des années
Source officiellePage 1 sur 11870