Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 19 mars 2026.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - les observations de Mme B....

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Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de Me Nombret, représentant M. C, assisté de M.

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Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ». 3.

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Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. ".

8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le

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A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.