Il ressort des termes mêmes de sa demande, libellée à l'attention de la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que M.

B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.

générale près la Cour d'appel de divers courriers tendant à ce qu'une enquête soit réalisée sur les faits dénoncés.

d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de

Par une décision du 19 février 2024, la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis a rejeté son recours gracieux.

d'appel de Bourges et la procureure générale près cette cour d'appel à la demande de M.

C..., magistrat, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle depuis le 1er septembre 2021, s’est vu notifier par la procureure générale près la cour d’appel de Limoges,

policier municipal, ensemble la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Lyon portant rejet de son recours hiérarchique.

C, son supérieur hiérarchique, alors procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en 2020 et 2021. 4.

B, réalisée par la procureure générale près la Cour d'appel de Toulouse, le compte-rendu d'entretien d'évaluation fait notamment état de " difficultés de fonctionnement, en particulier dans la remontée

général près la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2021.Dans ces conditions, le projet de communiqué de presse auquel le PRF a proposé au personnel de s'associer, qui se bornait à indiquer que les signataires

chargé de la surveillance de la voie publique ainsi que la décision de la procureure générale près la Cour d'appel de Chambéry en date du 7 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; de condamner l'Etat

d'appel d'Amiens et la procureure générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.

Par décision du 20 février 2025, la procureure générale de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la commune de Tours qu'elle refusait de délivrer à M.

au sein de la cour d'appel de Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, de fixer son taux de prime modulable à 12 % ou, à défaut,

de condamner le procureur général près la cour d'appel de Riom à " une indemnité " pour le harcèlement moral qu'elle et sa fille subissent.

général près la cour d'appel de Paris a implicitement refusé l'abrogation partielle de sa décision, de nature réglementaire, en date du 20 janvier 2023 portant agrément des membres du service d'enquête

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un rapport du 31 mars 2011 adressé à la première présidente de la cour d'appel de Douai, au procureur général près de ladite Cour, et à la présidente