détenus, ensuite, qu'il y a lieu de faire respecter l'ordonnance du 28 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, et, enfin, qu'il a fait une grève de la faim du fait de son affectation

Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 22 novembre 2024, le tribunal a jugé que le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens avait pu prendre sa décision de faire procéder à la coupure

" et " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim " ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de " préciser le cadre juridique

de la commune d'exercer ses pouvoirs de police afin de faire cesser les troubles créés par les excavations, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

Nous allons chercher la moindre faille ", a fait physiquement obstacle aux travaux ordonnés par la société requérante et qu'enfin l'arrêté attaqué a été pris deux jours seulement après le début effectif

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

du 2 avril 2024 conduisent à le priver d'aller et venir alors que ces décisions ont été prises et ce jugement rendu en toute illégalité, faute d'information et de représentation ; - l'illégalité est

A est irrecevable, en l'absence de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'affaire 158973 ; - que les moyens soulevés par

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

Il soutient que le maire s’est illégalement abstenu de faire usage de son pouvoir de police des cimetières en refusant de faire cesser l’empiètement du caveau érigé sur la concession n° B48 sur sa propre

Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par une lettre enregistrée le 2 novembre 2022, la commune de Longwy fait valoir que le jugement du tribunal a été exécuté dès lors qu'un nouvel arrêté a été pris le 28 juillet 2022.

La commune de Fleury-la-Vallée soutient que : - en janvier 2026, elle a été saisie de plaintes de plusieurs de ses administrés, afin de faire cesser, au titre de ses pouvoirs de police, les nuisances

aux faits de torture par la faim.

Dès lors, la mesure demandée par Mme A, qui fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions

Pour justifier de l’utilité de la mesure demandée, la société Prestige Air fait valoir que les documents sollicités sont nécessaires pour pouvoir exercer ses droits de la défense dans les l’instance au

A B demande au juge des référés de faire droit à sa demande de récusation, d'ordonner la communication de l'avis n° 156-2023 du 28 août 2023 de la CCBF, de prononcer l'astreinte de 66 666 francs des colonies

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures