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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
sur la violation du droit au recours effectif puisque si la démolition est achevée, elle se trouvera dans l'impossibilité de pouvoir agir devant le juge de l'expropriation si l'annulation devait être
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement du 4 janvier 2023, le juge de l'expropriation a décidé de surseoir sur les demandes de la société requérante tendant à la restitution des biens dont elle a été expropriée dans l'attente
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans
2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l’ordonnance portant transfert de
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
de l’expropriation l’a condamnée à verser aux propriétaires expropriés, à laquelle s’ajoute la somme de 39 585,91 euros correspondant aux frais de justice mis à sa charge par le juge judiciaire.
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
devant le juge de l'expropriation, auquel il incombe de se prononcer sur ce point.
1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
Si les dispositions précitées du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettent de faire constater par le juge de l'expropriation, dans les conditions et limites qu'il détermine, qu'une
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
L'article L. 223-1 de ce code dispose que : " L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme ".
9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert
1ère chambre
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
Devant le juge de l'expropriation, MM.
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ».
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
indivis de la parcelle AX 154, et alors qu’ils n’ont pas encore obtenu la rétrocession de cette parcelle dont ils ont été expropriés par ordonnance du juge de l’expropriation en date du 20 juin 2014 ;
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
expropriée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508439_20250909
9 septembre 2025
, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation ".
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
Par un jugement du 19 avril 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a constaté le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009, portant transfert
DTA_2002306_20230301
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