La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a, le 2 mai 2024, retiré l’agrément dont disposait M. B.... Par la présente requête, M.

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a, le 2 mai 2024, retiré l’agrément dont disposait M. B....

de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés () ". 3.

préalable du maire ; - la décision méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales préalablement à l'adoption de la décision

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 mai 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal la requête présentée par M. D....

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République

Il résulte des éléments produits en défense, et notamment du courrier du 13 octobre 2023 transmettant à la procureure de la République le procès-verbal dressé le jour même, que cette pièce fait suite à

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier dénommé. Copie en sera adressée pour information à la procureure générale près la Cour d'appel de Paris.

de la République compétents.

Il soutient que : - la notation a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur de la République d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège,

Malgré plusieurs courriers adressés au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, demandant l'enlèvement des véhicules placés sous main de justice présents sur le site, la

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de

Mme B a présenté ses observations au moyen relevé d'office le 11 avril 2023, en faisant valoir que l'avis de la procureure est illégal. Vu les autres pièces du dossier.

A B, gérant de la SARL Centre de formation de permis de conduire Georges B (CFPC GH), s'est adressé au président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et au procureur de la République de Saint-Pierre

Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Deux notes en délibéré ont été présentées pour M.

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République

La suspension de l'exécution des décisions attaquées implique nécessairement que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix et le préfet de l'Ariège délivrent à M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que postérieurement à cette lettre, la requérante ait contesté les modalités ainsi proposées par le procureur de la République en vue de la présentation de ses observations