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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505724_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée auprès de cette commune le 8 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
urbain renforcé instituant le droit de préemption urbain étaient caduques à la date de la décision contestée du fait de l'élaboration du PLU approuvé par délibération du 5 décembre 2016 ; - les observations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503284_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Cette présomption ne s'applique en revanche pas au propriétaire que la décision de préemption ne prive, par elle-même, ni de la possibilité de transférer le bien ni de celle de renoncer à la vente.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501984_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’innocence consacrée par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune procédure judiciaire permettant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400621_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. les arrêtés en litige comportent mention des circonstances de fait et des textes dont le préfet a fait application.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600223_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’innocence garanti par les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D fait valoir qu'en mentionnant qu'il était né " au plus tard le 18 mars 2007 ", le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'il est né le 1er mai 2009.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202940_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait, en outre valoir, que ce nouveau communiqué est une reconnaissance implicite de l'atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence mais n'en fait pas mention.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216325_20220804
4 août 2022
4 août 2022
qui lui sont reprochés, le préfet a méconnu le principe de présomption d'innocence garantie par l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2501063_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303025_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603306_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’il incombe au juge des référés de faire application de la présomption d’urgence, il lui appartient toutefois de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à reverser
Source officielle6ème chambre
DTA_2107400_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B fait valoir qu'il est seulement mis en examen et n'a pas été jugé pour les faits de tentative de meurtre au titre desquels il bénéficie de la présomption d'innocence, et qu'il a été placé sous contrôle
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409559_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
ans d'emprisonnement, et usurpation de plaque d'immatriculation, faits commis en 2012 et 2013, et qu'il est également connu pour des faits de falsification de documents d'identité, remontant à 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503548_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour remettre en cause cette présomption d’urgence, le préfet souligne le fait que le recours a été introduit plus d’un mois après l’édiction de l’arrêté attaqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus de l'année 2019, à la suite de son implication dans une procédure d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601585_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de sauvegarde des droits de l’homme et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; Vu : - les autres pièces du dossier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307327_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La mise en œuvre de ce mécanisme présomptif repose sur une appréciation individualisée de la situation de l'étranger qui doit se traduire par la recherche de circonstances particulières de nature à y faire
Source officiellePage 1 sur 532