textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître. » Aux termes de l’article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier (…) aux règles et principes définis par le présent code de déontologie

chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ".

En vertu de l'article 128 A du règlement intérieur du Sénat : " Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel sont tenus de respecter une stricte neutralité.

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Aux termes de l’article R. 771-1 du code de justice administrative : « Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

En deuxième lieu, Mme B soutient que la transmission à l'administration fiscale des données personnelles collectées dans le cadre de la procédure judiciaire en cours est contraire au règlement (UE) 2016

les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département

susceptible de caractériser une urgence, compte tenu des risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu'elle implique, et eu égard, d'une part, au nombre de personnes

Estimant que cette dette a été effacée à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement de l’Hérault, M. A...

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

D'autre part, l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

personnel de l'établissement n'a pas été consulté sur l'adaptation d'une règle prévue par le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires ; - la possibilité pour le directeur d'un établissement

Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II en vertu du présent règlement s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

D’autre part, aux termes de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.