prévaut la société résultent de redressements sociaux et fiscaux ; * la procédure en litige est la seconde procédure pénale pour prêt illicite de main d'œuvre reprochée à la société ; * les trois

à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite. / (…) / Une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à

très difficile, et que les sommes créditées sur leur compte bancaire par la société NFT Investissement correspondaient en réalité à des prêts consentis par leur fils au titre de l’entraide familiale.

Il soutient que : - les sommes comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé correspondent à des prêts consentis à son profit dans l'unique but de soutenir financièrement la société PIRS ;

Le service vérificateur a considéré que ces charges étaient des dépenses personnelles du dirigeant et n'étaient donc pas déductibles au niveau de la société.

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la société civile immobilière Soleil 1000 et M.

de ses filiales, la SARL AHF 62 et la SARL EDH 91, au motif que la renonciation de la société-mère à percevoir des intérêts sur les fonds ainsi prêtés constituait un acte anormal de gestion.

la fourniture de séjours de vacances pour enfants en difficultés sociales et familiales et à 1% à par M.

En ce qui concerne les charges d'intérêts du prêt contracté par la société Scor SE auprès de la société SHS le 30 juin 2008 : 11.

Son siège social est situé à Cheronnac en Haute-Vienne. Le 3 mai 2019, elle a acquis la totalité des parts de la société par actions simplifiées (SAS) Plastilim, gérée par ses parents M. A...

D et Mme B, ces derniers ne sauraient utilement invoquer, au soutien de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, les

Elle soutient que : -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations

Il soutient que : En ce qui concerne les rehaussements relatifs aux produits non comptabilisés : - la SARL Ambulances des deux lions a conclu six protocoles de prêt avec des sociétés dépendant du groupe

À la suite de ce contrôle, le directeur du CNAPS a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de cette société et de son dirigeant.

Elle soutient que : - en annulant en 2016 la facturation comptabilisée de la redevance due par sa filiale la SA Copromanagement au titre de la location d'un fonds de commerce, la société requérante

organismes de protection sociale, ne peut être regardée comme ignorant que ces démarches n'avaient pas été effectuées par la société en cause.

Il soutient que le requérant a été réinscrit sur la liste d'aptitude et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

La société requérante, qui se borne à soutenir que M.

Elle soutient que : En ce qui concerne les rectifications consécutives à la vérification de compatibilité diligentée à l'égard de la société civile immobilière Guy : - le chef de rectification correspondant