permettant, notamment, d'introduire une activité de commerce ou de service à la population lorsqu'il y a carence de l'offre ", ou par " une aide au primo-développement, sous forme de subvention ou de prêt

Par une décision du 24 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2013 avec prise en charge des soins et honoraires médicaux post-consolidation

En ce qui concerne le taux d'intérêt du prêt octroyé par la société Amrest Capital ZRT : 4.

service a procédé à des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, résultant notamment du rejet de charges d'intérêt d'un prêt

seulement droit la placera dans une situation financière difficile susceptible d'accentuer ses problèmes de santé, notamment son état dépressif ; à cet égard, ses frais fixes mensuels et ses échéances de prêt

peut être évalué à 6 309,04 euros ; - le préjudice scolaire après consolidation peut être évalué à 3 000 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 37 962,50 euros ; - les

compter du 7 février 2024, ce qui ne lui permettra pas d'assumer ses charges; - La décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la seule circonstance que son état de santé ait été déclaré consolidé

Cette acquisition a été financée par voie d'une " avance d'actionnaire ", d'un " montant en principal égal à maximum 32 000 000 euros ", définie par une convention de prêt daté du 3 août 2006.

lesquelles l’État français participe à la mise en œuvre et à l’exécution du règlement adopté par le Conseil le 24 février 2026, mettant en œuvre une coopération renforcée relative à l’établissement d’un prêt

C ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, bien que s'étant engagée à signaler tout changement de sa situation personnelle à la CAF, l'intéressée s'est abstenue de déclarer la prise en charge de son prêt

Celui-ci a retenu le 29 août 2014 comme date de consolidation de l'état de santé de M. H.

Dans son rapport, l'expert a estimé que la consolidation de l'état de santé de Mme A était intervenue le 22 mars 2022.

ont été servis par la SAS Solaire Esparron 1 au titre des années 2012 et 2013 doivent être considérés comme déductibles à hauteur d'un taux de 5,36 % par an, correspondant au taux appliqué par les prêteurs

' Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - le déficit fonctionnel temporaire ; - les souffrances endurées ; - le préjudice esthétique temporaire.

travail qui a fait l'objet d'un arrêté du 21 février 2022 portant imputabilité au service, fera l'objet d'un certificat médical d'arrêt de travail, toujours renouvelé compte tenu de l'absence de consolidation

subis après la date de consolidation, d'autre part.

directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de lui accorder une autorisation d'exercer la chirurgie orthopédique et traumatologique et a prescrit un parcours de consolidation

Par un courrier du 18 novembre 2025, Mme E... a été informée que la DDFIP du Pas-de-Calais retient le 14 avril 2025 comme date de consolidation de ses dommages en lien avec l’accident de service.

, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées dépendantes de la ville de Dijon a déclaré consolidé

Il n’y a pas lieu, en revanche, de demander à l’expert de fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité de Mme D..., dans la mesure où l’expertise précédente réalisée par le médecin agréé s’est