CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
en justice ; pour les mêmes motifs, cette filiale n'était plus en mesure de payer les loyers dont elle était redevable ; - elle justifie également du prêt consenti à la société Pinhais Investments,
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
La SARL El Amen se borne à affirmer que la société débitrice étant placée en liquidation judiciaire, la charge en question était justifiée. 12.
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
, mise en liquidation judiciaire en 1997, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mai 2005 la condamnant à rembourser le prêt au créancier, le Crédit du Nord, et valant titre exécutoire
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
débitrice d'une somme de 632 832,14 euros à l'égard de la société Onduline, faisait l'objet, en 2013, d'une procédure de liquidation judiciaire, était insolvable, et ne disposait pas des fonds nécessaires
1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Partouche Technologies a consenti des avances et prêts à la société Cinémathèque C...
4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
à la société l'Immobilière dès lors que cette société a été placée en liquidation judiciaire ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont ni fondées ni motivées.
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
Financière Turf, qu'il existait un risque réel que les créances ne soient jamais recouvrées, et que ce risque s'est réalisé à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Groupe Paris Turf
1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
La société a indiqué qu'il s'agissait d'avances consenties par la société Le Set pour permettre le remboursement de sommes prêtées par la société Larzabal lors du nantissement de son fonds de commerce,
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
son activité au sein de la structure à partir de 2014 tout en conservant ses parts sociales dans la société.
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
; elle entend sur ce point se prévaloir du guide publié par l'administration fiscale intitulé " L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés " de 1982, dans sa dernière version mise à jour
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
La société FIBP étant associée de la société Juliette à hauteur de 50 % des parts composant son capital social, l’administration fiscale a décidé de réintégrer, en cascade, 50 % du montant de la provision
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
M... et prêtées par la société GFI aux sociétés Shogun et Beauty Yacht sont sans incidence sur le compte de résultat de la société.
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
D s'inscrivent dans le cadre d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'un bien immobilier en Normandie ; -En l'absence d'activité occulte, la majoration de 80% n'est pas fondée ; -Les rehaussements
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
La société ASE envisage, pour la réfuter aux points 160 et suivants de son mémoire introductif d’instance, l’hypothèse selon laquelle l’administration pourrait éventuellement fonder la mise en œuvre des
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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