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16 résultats pour « prêts consentis à une société ultérieurement mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en justice ; pour les mêmes motifs, cette filiale n'était plus en mesure de payer les loyers dont elle était redevable ; - elle justifie également du prêt consenti à la société Pinhais Investments,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La SARL El Amen se borne à affirmer que la société débitrice étant placée en liquidation judiciaire, la charge en question était justifiée. 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

, mise en liquidation judiciaire en 1997, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mai 2005 la condamnant à rembourser le prêt au créancier, le Crédit du Nord, et valant titre exécutoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

débitrice d'une somme de 632 832,14 euros à l'égard de la société Onduline, faisait l'objet, en 2013, d'une procédure de liquidation judiciaire, était insolvable, et ne disposait pas des fonds nécessaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Partouche Technologies a consenti des avances et prêts à la société Cinémathèque C...

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TA

4ème chambre

DTA_2002060_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

à la société l'Immobilière dès lors que cette société a été placée en liquidation judiciaire ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont ni fondées ni motivées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à

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TA

6ème Chambre

DTA_2102803_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Financière Turf, qu'il existait un risque réel que les créances ne soient jamais recouvrées, et que ce risque s'est réalisé à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Groupe Paris Turf

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La société a indiqué qu'il s'agissait d'avances consenties par la société Le Set pour permettre le remboursement de sommes prêtées par la société Larzabal lors du nantissement de son fonds de commerce,

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TA

3ème chambre

DTA_2307022_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

son activité au sein de la structure à partir de 2014 tout en conservant ses parts sociales dans la société.

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TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; elle entend sur ce point se prévaloir du guide publié par l'administration fiscale intitulé " L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés " de 1982, dans sa dernière version mise à jour

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TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société FIBP étant associée de la société Juliette à hauteur de 50 % des parts composant son capital social, l’administration fiscale a décidé de réintégrer, en cascade, 50 % du montant de la provision

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

M... et prêtées par la société GFI aux sociétés Shogun et Beauty Yacht sont sans incidence sur le compte de résultat de la société.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

D s'inscrivent dans le cadre d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'un bien immobilier en Normandie ; -En l'absence d'activité occulte, la majoration de 80% n'est pas fondée ; -Les rehaussements

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société ASE envisage, pour la réfuter aux points 160 et suivants de son mémoire introductif d’instance, l’hypothèse selon laquelle l’administration pourrait éventuellement fonder la mise en œuvre des

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