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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103880_20240521
21 mai 2024
réparation de l'ouvrage endommagé, au coût de la main d'œuvre que la société requérante a dû mobiliser au moment de l'incident ainsi que, de façon marginale, au coût de certains matériaux employés par ses préposés
DTA_2001867_20230404
4 avril 2023
réparation de l'ouvrage endommagé, au coût de la main d'œuvre que la requérante a dû mobiliser au moment de l'incident ainsi que, de façon marginale, au coût de certains matériaux employés par ses préposés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
En l'espèce, si le service justifie, par une copie de la proposition de rectification, une copie du courrier d'accompagnement (lettre n°751) établi à cette occasion et une copie de l'enveloppe contenant
5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse exacte de M.
7ème chambre, JU
DTA_2108259_20240403
3 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2500355_20250711
11 juillet 2025
décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises entre le 30 mars 2017 et le 5 mai 2024 ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 4 810,17 euros au titre des frais occasionnés
4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
La SAS Arbre à Came soutient qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée par l'administration fiscale.
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
La société GP Aarons Oü soutient qu’une partie des biens vendus étaient des biens d’occasion et produit des factures à l’appui de ces allégations.
6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
qui lui ont été adressées n’étaient pas suffisamment précises ; deux postes d’agent de maîtrise disponibles ne lui ont pas été proposés ; il a été licencié alors qu’il était sur le point de retrouver
3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
B soutient que cette proposition, qu'il a refusée, n'est pas conforme à la préconisation du médecin du travail et qu'il aurait dû se voir proposer l'emploi de SDM senior sur ce même site, avec une rémunération
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102983_20230725
25 juillet 2023
Il fait valoir que : - le requérant soutient être dépourvu de logement depuis août 2021, vivre dans sa voiture ou être hébergé chez des tiers de manière occasionnelle ; - la demande de M.
JU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
Cette dernière ne s'est pas opposée à cette proposition, ce qui a implicitement retiré la décision du 26 février 2021. 3.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401147_20250319
19 mars 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
Compte-tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.
3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
La société Occasions du Rond-Point, qui exerçait l'activité de commerce de véhicules automobiles d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 7 juillet
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317288_20231222
22 décembre 2023
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2509247_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’
DTA_2409086_20250522
22 mai 2025
et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; - elle n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion
DTA_2404554_20251118
18 novembre 2025
Mme A..., soutient qu’elle n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions contestées.
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