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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
la gestion et l'exploitation du cinéma Le Normandy dans des locaux qu'elle loue, ce qui a pour effet de rompre le bail commercial existant dans des conditions qui sont en contradiction avec les prescriptions
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600444_20260213
13 février 2026
au sens du code des postes et communications électroniques et doit respecter à ce titre des cahiers des charges, des obligations de couverture, de permanence, de qualité, de disponibilité et des prescriptions
2ème chambre
DTA_2403816_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, rapporteure, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403120_20260126
26 janvier 2026
Ces fiches peuvent comporter des prescriptions qui visent à guider tout projet réalisé au sein de ces ensembles.
ORTA_2509403_20251008
8 octobre 2025
DTA_2200703_20230228
28 février 2023
ménagères déposées sur le domaine public et à son nettoyage.
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
publique.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour objet de financer le service de ramassage des ordures
9ème Chambre
DTA_2405012_20260428
28 avril 2026
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
3ème Chambre
DTA_2307696_20250626
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, - et les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2205494_20250612
12 juin 2025
pour mettre à la charge de Mme A la créance fondée sur la présence d'un dépôt d'ordures sur la voie publique.
5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
Ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, ne se rattache pas à la même cause juridique que l’autre moyen soulevé, qui relève du bien-fondé de ce titre exécutoire.
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, - et les observations de M.
7ème chambre
DTA_2206595_20260327
27 mars 2026
A... au titre de la campagne 2015 étant intervenue le 11 mai 2018, le délai de prescription de quatre ans n’était pas expiré à la date d’émission des ordres de recouvrer, le 4 juin 2021 et le 1er septembre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'ordre de reversement est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne précise
DTA_2210779_20250115
Elle soutient que : - l'ordre de reversement est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne
2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
Boutot, rapporteur public ; -les observations de Me Marcantoni représentant le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace Centrale ; Par ordonnance du 25 août 2022,
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2108053_20231026
26 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. François Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de M.
4ème chambre
DTA_2405140_20251125
25 novembre 2025
Une réponse au moyen d’ordre public à été enregistrée pour la commune de Bron le 28 octobre 2025 et a été communiquée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
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