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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003120_20230216
16 février 2023
G demande au juge des référés l'extension de l'expertise aux parties déjà présentes afin de permettre à la commune de Romans-sur-Isère d'interrompre le délai de prescription décennale.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504061_20260105
5 janvier 2026
- soutient que le décès de son fils, A..., survenu le 9 novembre 2005, au sein du centre hospitalier de Nevers engage la responsabilité de cet établissement ; - « conteste l’application de la prescription
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
décennale ; - le rejet définitif d'une demande irrégulière pour défaut de capacité à ester du maire ne fait pas obstacle à l'interruption du cours de la prescription décennale, nonobstant les dispositions
9ème chambre
DTA_2107130_20230223
23 février 2023
B soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la création des plans d'eau bénéficie d'une prescription décennale ; - ces plans d'eau n'ont aucune incidence sur les milieux
2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : -le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige, qui résulte de l'exécution d'un marché public de travaux ; -l'expiration du délai de la prescription décennale
Chambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
décennale a vocation à s’appliquer ; il n’existe aucune cause de suspension ou d’interruption de la prescription ; la prescription décennale était acquise le 25 février 2022 lorsque la caisse a fait valoir
3 ème Chambre
DTA_2402992_20260409
9 avril 2026
Pour l’application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), qui fait courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage,
8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
travaux constitue le point de départ du délai de la prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs. 8.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
Elle fait valoir que, le délai de prescription décennale ayant expiré le 25 novembre 2024, toute demande formulée par le requérant est prescrite, de sorte que l'établissement ne dispose d'aucun intérêt
1ère chambre
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne l'application de la prescription décennale : 8.
8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
établir les impositions en litige, les informations fondant celles-ci ayant été communiquées dans le cadre de la procédure de régularisation ; la prescription décennale n'est pas applicable dès lors qu'à
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318610_20251216
16 décembre 2025
Pour soutenir que la société Lincom Holding n’aurait pas exercé d’activité occulte, excluant l’application du délai de prescription décennal prévu par les dispositions précitées, alors que le délai de
4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
autorisé ; - compte tenu de l'ampleur de l'extension litigieuse, la construction primitive n'a pu qu'être édifiée sans autorisation, de sorte que les pétitionnaires ne pouvaient pas bénéficier de la prescription
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302344_20231123
23 novembre 2023
Il est en l'espèce constant que la prescription décennale prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique est applicable à la situation de M. F.
1ère Chambre
DTA_2007243_20240404
4 avril 2024
indique que la maison existante a été construite sans autorisation après le refus de permis de construire le 5 mai 2015 ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme relatif à la prescription
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303405_20230523
23 mai 2023
concerne les travaux en gare de Chapelle Aulnay et de Sucé sur Erdre ; l'ensemble des réserves ayant été levées par une décision et un ordre de service en date du 5 novembre 2014 faisant courir la prescription
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - en faisant application du délai de prescription décennal, l'administration fiscale a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine en violation de l'article L. 80 A du livre
2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude et la nationalité française de ses enfants est définitivement acquise au regard de la prescription décennale prévue par les dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301748_20230724
24 juillet 2023
soutiennent que : - aucun élément nouveau n'est de nature à lever le doute sérieux portant sur la légalité de la décision du 12 octobre 2022 suspendue par l'ordonnance du 7 février 2023 ; - la prescription
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'interruption du délai de prescription décennale : 2.
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