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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502206_20250408
8 avril 2025
F N électeur de la commune, demande par la protestation enregistrée sous le n° 2502206 à titre principal l'annulation de l'élection de M.
6ème Chambre
DTA_2302317_20230713
13 juillet 2023
Le syndicat requérant ne produit aucun élément sérieux susceptible d'établir ses allégations selon lesquelles des permanenciers du syndicat FO auraient fait pression sur les électeurs en les invitant à
1ère Chambre
DTA_2602224_20260512
12 mai 2026
En troisième lieu, il n’est pas établi que la composition des bureaux de vote aurait eu une influence sur le vote des électeurs.
5ème Chambre
DTA_2104074_20240328
28 mars 2024
de la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire ainsi que leur capitalisation au titre des réparations nécessaires à la suite de l'incident survenu à compter du 15 octobre 2014 sur la ligne électrique
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300057_20230130
30 janvier 2023
L'EURL Teknic Elec Union s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 1 " électricité ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411765_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - ils vivent très mal la pression qu'ils subissent depuis plus d'un an pour accepter le passage de la ligne électrique souterraine ; - ils ont le sentiment d'être spoliés de leurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306072_20230523
23 mai 2023
tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Gurard Elec et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
Vu : - la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
Par suite, la société Teknic Elec Union n’est pas davantage fondée à en demander le règlement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2308675_20240410
10 avril 2024
Sur le grief tiré de ce que le corps électoral aurait subi des pressions : 14.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
d’eau et, enfin divers problèmes concernant l’installation électrique.
1ère chambre
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales
3ème Chambre
DTA_2301331_20250131
31 janvier 2025
sortaient du tableau électrique.
DTA_2603809_20260512
Les protestataires affirment que des électeurs, hébergés par l’association Béthanie, se sont présentés au bureau de vote munis de photocopies de leurs cartes d’identité.
2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
En deuxième lieu, la FAFPHR soutient que des électeurs ont subi des pressions de la part de représentants syndicaux qui leur auraient demandé de communiquer leur identifiant et mot de passe afin de voter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602173_20260331
31 mars 2026
que des électeurs qui n’auraient pas été inscrits sur cette liste n’auraient pas pris part au vote.
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
inscrites au bilan sous les intitulés " tableau électr. principal ", " palan elec VE 10 ", " 1 plan électrique VE 10 ", " coffret double protection 30 MA ", " coffret simple protection 30 MA ", " coffrets
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206220_20230203
3 février 2023
A a déposé le 22 avril 2022 une déclaration préalable de travaux auprès des services de la commune de Montpellier pour le raccordement électrique d'un immeuble situé 47 rue Alexandre Cabanel.
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
changé ni la consistance ni les caractéristiques physiques des constructions concernées : 32 785, 69 euros correspondant aux travaux, répertoriés au tableau des immobilisations sous le libellé " TX ELEC
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
laquelle le préfet du Val-de-Marne a constaté l'incomplétude du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges, et de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a convoqué les électeurs
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