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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2001535_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - l'indu d'allocation personnalisée à l'autonomie, qui a été généré à la suite de la prise en compte de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont a bénéficié
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504556_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence est justifiée, car elle est isolée avec 3 enfants, ses ressources ne peuvent couvrir ses charges, elle a choisi de ne pas solliciter de prestation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ne constitue pas une activité médicale ; - les prestations complémentaires sollicitées aux termes des documents de la consultation n'ont pas été prises en considération pour la notation des offres de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400672_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505278_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505279_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... mentionnent la réalisation de prestations complémentaires relatives au nettoyage des locaux à raison de deux fois par semaine, à la fourniture du linge de maison (lit et bain) et à l’accueil physique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103794_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de passer dès l'année 2006 à l'échelon supérieur ; l'EHPAD Château Gardères a ainsi méconnu les règles d'avancement d'échelon ; - l'EHPAD aurait dû l'informer qu'elle pouvait prétendre à une prestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; - les prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ensuite, si la société requérante soutient que la note de 5/10 obtenue par Verifone pour le sous-critère « qualités des prestations complémentaires » démontre son absence de compétence dans la maintenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de prestations complémentaires mais elle a accepté de faire droit à la demande de rémunération complémentaire concernant la relance du lot 12.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412418_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
par le centre hospitalier de la région de Saint Omer portant sur la mise à disposition de dispositifs médicaux numérique de télésurveillance médicale, des accessoires de collecte de données et de prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
remise des clés, met à la disposition de ses clients un numéro de téléphone joignable de 7h à 22h, la fourniture du linge de maison à l'arrivée, un service de ménage à l'issue du séjour et propose des prestations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100273_20240802
2 août 2024
2 août 2024
pas le même que celui arrêté à la date de réception des travaux tel que cela ressort d'une correspondance du 9 mai 2019 du maître d'ouvrage ; - les pénalités de retard liées à la réalisation de prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
prévues par les dispositions contractuelles ; - elles constituent également des prestations indispensables à la réalisation des missions dans les règles de l'art ; - ces prestations complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406940_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
représentées par Me Bochereau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société publique locale Brest Métropole Aménagement à régler au groupement de maîtrise d’œuvre qu’elles composent les prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
hypothèses visées par les dispositions de l'article 6 du code général des impôts précités ne trouvait à s'appliquer durant l'année en litige, le service n'avait pas à distinguer les débiteurs des prestations
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