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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101350_20230605
5 juin 2023
demandé le versement d'une somme de 19 872 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2019.
3ème Chambre
DTA_1809212_20221227
27 décembre 2022
B d'un montant de primes de 532,77 euros supérieur à la prime de fonction informatique de 522,22 euros versée au mois de juin 2022.
DTA_1809211_20221227
Nantes métropole ne peut, dès lors, pas fonder la suppression de la prime de fonction informatique de M.
1ère chambre
DTA_2200821_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction
DTA_1809213_20221227
cette prime en tant que technicien chef de projet, ses fonctions n'ayant pas évolué depuis 2003 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la prime de fonction informatique constitue un
DTA_1809210_20221227
A un montant de primes de 532,77 euros, supérieur à la prime de fonction informatique de 522,22 euros versée au mois de juin 2022.
DTA_1809627_20221227
de cette prime en tant que chef opérateur de projet, ses fonctions n'ayant pas évolué depuis 2009 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la prime de fonction informatique constitue
1ère Chambre
DTA_2109414_20240712
12 juillet 2024
B l'octroi de la prime de fonction attribuée aux agents affectés au traitement de l'information du 1er avril 2017, date de son affectation sur le poste de chef de projet fonctionnel au sein d'un centre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017304_20230331
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une
DTA_1901746_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions relatives aux années 2014, 2015, 2016 et 2017 fixant la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats, puis de l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise
7ème Chambre
DTA_2112447_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
4ème chambre
DTA_2101267_20240208
8 février 2024
En application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220235_20230515
15 mai 2023
de fonctions et de résultats pour l'année 2013 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer le montant de la prime de fonction et de résultats qui lui est attribuée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020954_20230517
17 mai 2023
L'augmentation de sa prime de fonction et de technicité a été fixée à 0,7% au titre de l'année 2019.
12ème Chambre
DTA_2202336_20251009
9 octobre 2025
de sa prime de fonction de janvier 2019 à juin 2020.
DTA_2101965_20231122
22 novembre 2023
Dans ces conditions, l'absence de tenue de l'entretien d'évaluation et de versement de la prime multisite et de la part variable de la prime de fonctions et de résultats dont M.
6ème Chambre
DTA_2100596_20230306
6 mars 2023
B demande l'annulation, modifié la décision d'attribution de la part fonction 2020 de sa prime de fonctions et de résultats (PFR). Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de réévaluer sa prime de fonctions et de résultats (PFR) au titre
9ème Chambre
DTA_2107544_20250314
14 mars 2025
du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; - l'instruction
2ème chambre
DTA_2001901_20230612
12 juin 2023
B A, représenté par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de la bonification de 25% de sa prime de fonctions informatiques, ensemble la décision du 8 juin 2020 du président
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