Aux terme de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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47 et 388 du code civil ; elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation à cet égard ; - elle méconnaît les articles L. 313-14, L.313-10 et L.313-15 du code de l'entrée et du séjour

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Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.