\u00e9alablement tax\u00e9s \u00e0 1 800 euros, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9valuation globale des indemnit\u00e9s."}

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour d\u00e9faut d'examen des \u00e9l\u00e9ments de vie priv\u00e9e et familiale et d'appr\u00e9ciation des conventions internationales

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Elle fait valoir qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise par elle à l'encontre du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

Elle soutient que le chiffre d'affaires de la précédente entreprise individuelle doit être pris en compte pour déterminer son chiffre d'affaires de référence.

pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En troisième lieu, aucune disposition ni aucun principe n’impose de porter à la connaissance des agents éligibles à la PRE les critères d’attribution de cette prime, prévus par les textes précités et précisés

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée

Le 4 février 2016, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 lui refusant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels (PRE) collective au titre de l'année 2022 et

{"le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure (m\u00e9connaissance du droit d'\u00eatre entendu) et pour erreur de droit (absence de prise en compte de la

Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de lui accorder d'une part la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 343,56 euros et d'autre part la remise d'un indu de prime

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.