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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
M. A C saisit le tribunal d'une requête indemnitaire dirigéec/M. B D
ORTA_2411006_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ressort de ces dispositions que les conclusions tendant à une condamnation pour procédure abusive dirigées contre l'auteur d'un recours répondant aux conditions qu'elles prévoient présentent un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401089_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
défense, enregistrés les 26 avril 2022 et 21 mai 2022, Mme C D conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme B à lui verser une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503575_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D et Mme E pour la violation des articles L. 3212-1 à L. 3212-3 du code de la santé publique pour procédure abusive, injustifiée, non-fondée, irrégulière, violation de l'article L. 432-5 du code pénal,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104333_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer, au rejet de l'ensemble des prétentions de la requérante, à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre d'une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice né d'une procédure abusive et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310892_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
amende n'excédant pas 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et, d'autre part à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour " procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200263_20220823
23 août 2022
23 août 2022
place une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de la régularisation de sa situation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP à titre de dommages intérêts pour procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B et Mme C au titre de l'indemnisation du préjudice né d'une procédure abusive, et la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311939_20250827
27 août 2025
27 août 2025
euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi, une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation à une amende pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512823_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enregistrés le 23 décembre 2025, la commune de Villaroger, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Villaroger à lui verser une somme de 100 000 euros pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512825_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enregistrés le 23 décembre 2025, la commune de Villaroger, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Villaroger à lui verser une somme de 100 000 euros pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512832_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
enregistrés le 23 décembre 2025, la commune de Villaroger, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Villaroger à lui verser une somme de 100 000 euros pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506659_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
; 3°) d'ordonner la publication, pendant un mois, de la décision à vernier dans les locaux et sur le site internet de la commune de Willems ; 4°) de " réserver les droits à indemnisation pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300822_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Building Solutions ; 3°) d’annuler l’opposition à cession du 18 janvier 2023 ; 4°) de condamner les Hôpitaux du Léman à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513473_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la caisse d'allocations familiales de Paris à lui verser la somme de 900 euros pour le préjudice moral et financier ; 3°) de condamner Paris Habitat à lui verser la somme de 500 euros " pour la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302046_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406351_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
enregistré le 3 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à une amende civile de 10.000 € pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406352_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
enregistré le 3 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à une amende civile de 10.000 € pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111099_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
conclut au rejet de la requête et demande une indemnité de 10 000 euros pour les frais occasionné pour la démolition et la reconstruction de la cuisine, les préjudices moraux et le harcèlement pour procédure
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