un débat sur les orientations du PADD ; ainsi le sursis à statuer est prématuré et donc illégal ; - si la commune fait valoir l’existence de deux procédures de révision concomitantes, il ressort néanmoins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2023 et 17 avril 2025, M. B...

Elle soutient que : - elle n'a jamais été informée de l'existence de cette dette ; - elle vient de finir de régler début novembre un trop-perçu antérieur pour lequel elle a bénéficié d'un échelonnement

Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a

Elle soutient que : - le rejet abusif de la comptabilité vicie la procédure d'imposition dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat effectif en l'absence de procès-verbal de défaut de comptabilité

Elle soutient que : - le rejet abusif de la comptabilité vicie la procédure d'imposition dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat effectif en l'absence de procès-verbal de défaut de comptabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril et 10 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 octobre 2017 et le 24 septembre 2019 au greffe du tribunal des pensions militaires de Nancy et transférée au greffe du tribunal

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

C serait imputable à la blessure subie en service le 8 mars 2018 ou à l'aggravation d'un état antérieur.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que jusqu'au 31 août 2019, la MEP restait débitrice de ces dettes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 26 septembre et 20 décembre 2022, Mme C D, Mme A D et M.

Elle soutient que : - la contrainte est entachée d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; - le motif de l'indu, tiré d'une activité non-déclarée, est erroné.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février, 11 avril et 30 juin 2022, la société anonyme (SA) Assurances du Crédit Mutuel - IARD, représentée par Me Zimmerman

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 février 2024, la société Kallima, représenté par Me Eve Chaussade, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions