Cette saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2022, 24 mars 2023 et 27 octobre 2023, M. et Mme B... et A...

Les requérants exposent que l'inscription de ces sommes procède d'erreurs comptables, créditées à tort sur le compte de M. A, et régularisées.

prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il résulte, toutefois, de l'instruction qu'à cette occasion, l'administration n'a procédé à aucune saisie de document comptable ou de pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 14 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ; l'administration ne rapporte pas cette preuve alors que Mme B a contesté être

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Eu égard aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, la charge de la preuve de l'existence d'un abus de droit incombe donc en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 16 novembre 2022, M. et Mme D et F E, représentés par la SELARL Maillot

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 6 septembre 2023, M.

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M.