Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il lui est également reproché d'avoir remis ces procurations à l'officier de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin qu'il les contresigne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602360_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, a signalé un incident survenu lors du vote par procuration, qui aurait été consigné sur le procès-verbal d’élection, sans qu’il n’ait pu le vérifier, malgré sa demande ; la liste qu’il conduisait a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La procuration doit porter mention de l'identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En ce qui concerne les griefs relatifs aux procurations : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations du premier tour de scrutin a été complété sur le formulaire dédié aux élections des conseillers départementaux, de sorte que certaines informations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En ce qui concerne les deux versions du procès-verbal du conseil municipal publiées les 25 et 29 novembre 2025 : Le procès-verbal d’un conseil municipal ne constitue pas un acte administratif susceptible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'établissement des procurations de vote, y compris la note DSP n°47.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601807_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ni dans la protestation parvenue au greffe du tribunal, ni dans le procès-verbal des opérations électorales établi à l’issue du 2e tour de scrutin du 22 mars 2026, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309674_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le résultat de cette élection a été consigné dans un procès-verbal du même jour, sur lequel M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - les titres contestés sont insuffisamment motivés ; - l’indemnité d’occupation ne prend pas en compte les avantages procurés à l’occupant, en méconnaissance de l’article L. 2125
Source officielle1ère chambre
DTA_2005058_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'administration n'établit pas que la valeur professionnelle des candidats promus est supérieure à la sienne au regard
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601717_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
inscriptions sur la liste électorale de la commune d’Etretat mentionnées dans leur requête, en vérifiant la réalité du domicile ou de la résidence effective des électeurs concernés, la régularité des procurations
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
se ferait au plus proche de l'eau.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304639_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
propre et pour les membres du conseil municipal issus de la liste " Vivons Savigny Autrement, avec W Y ", demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater que trois suffrages émis par procuration
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301632_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les crédits bancaires relevés par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent à des versements de ses proches, à des remboursements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (…) Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent.
Source officielleJU3
DTA_2301981_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que le nombre de suffrages exprimés est supérieur au nombre total de votants en l'absence de procuration de vote des quatre conseillers
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301862_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, son vote par procuration n'a eu aucune conséquence sur le résultat du scrutin, les délégués désignés ayant obtenu respectivement 12 et 13 voix sur 15. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
communauté de communes Les Sorgues du Comtat a commis une troisième faute de nature à engager sa responsabilité en la privant des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions dès lors qu'elle a promu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502345_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, qu'il présente comme un proche. Toutefois, M.
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