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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale : " La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302863_20231018
18 octobre 2023
B A, qui était alors détenu au centre de détention de Montmédy, pour la période du 29 août au 29 novembre 2023.
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501854_20260107
7 janvier 2026
commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle
ORTA_2501228_20250418
18 avril 2025
Il a été placé à l'isolement le 6 février 2023 au centre de détention de Villenauxe-la-Grande plusieurs fois prolongée pour la détention d'objets ou substances interdites.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508287_20250918
18 septembre 2025
en Belgique, son régime de détention avait été allégé ; son comportement actuel ne justifie pas la prolongation de sa mise à l'isolement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602029_20260311
11 mars 2026
. » En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301505_20230407
7 avril 2023
Si la période de cinq ans de détention d'un titre de séjour doit ainsi être continue, il n'y a pas lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d'un titre de séjour et celles couvertes
1ère chambre
DTA_2201246_20230704
4 juillet 2023
de la personne détenue dans le nouvel établissement.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308349_20250117
17 janvier 2025
la décision du 8 mars 2023 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris la Santé a décidé de prolonger sa mise à l'isolement, pour la période du 8 mars au 8 juin 2023 ; 4°) de
DTA_2515947_20251231
31 décembre 2025
Les personnes détenues ne participent pas aux offices célébrés en détention, sauf autorisation individuelle accordée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505216_20251226
26 décembre 2025
; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement pour la période du 17
DTA_2301167_20230407
Si, par ailleurs, la période de cinq ans de détention d'un titre de séjour doit être continue, il n'y a pas lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d'un titre de séjour et celles
DTA_2302023_20230918
18 septembre 2023
Par une décision du 23 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour une nouvelle période jusqu'au 26 septembre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2500115_20250206
6 février 2025
A sa libération du centre de détention susmentionné, il a été placé en centre de rétention pour une période de 4 jours qui a été prolongée pour une période de 26 jours par ordonnance du 18 décembre 2024
CH 2 JU
DTA_2500215_20260427
27 avril 2026
Il a été placé, provisoirement et en urgence, à l’isolement à son arrivée au sein de ce centre de détention, le 2 avril 2024, puis a fait l’objet d’une décision de prolongation de son placement à l’isolement
DTA_2202594_20230713
13 juillet 2023
Par la présente requête, il sollicite l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 portant à nouveau prolongation de son placement en QPR. Sur l'aide juridictionnelle : 2. M.
ORTA_2506166_20250611
11 juin 2025
Par une nouvelle décision du 28 avril 2025, le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a prolongé la mise à l'isolement de l'intéressé pour une nouvelle durée de trois mois.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2602636_20260220
20 février 2026
Par une ordonnance du 29 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure de rétention en considérant que l’intéressé avait déjà vainement fait
DTA_2301769_20251104
4 novembre 2025
Enfin, par une décision du 2 juin 2023, son placement à l’isolement a été prolongé une nouvelle fois à compter du 7 juin 2023 jusqu’au 7 septembre 2023. M.
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