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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201080_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
les parcelles vendues par les consorts C et la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a décidé de préempter les mêmes parcelles ; 2°) de prononcer le retrait de cette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
un prix d'un euro et que l'autorité préemptrice refuse de reprendre les autres engagements contractuels de l'acquéreur évincé à l'égard du vendeur ainsi que de prendre à sa charge, comme pourtant prévu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
un prix d'un euro et que l'autorité préemptrice refuse de reprendre les autres engagements contractuels de l'acquéreur évincé à l'égard du vendeur ainsi que de prendre à sa charge, comme pourtant prévu
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301171_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a produit une pièce, enregistrée le 6 juin 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ledit bien ; 2°) d'enjoindre à la commune de Savigny-en-Sancerre de proposer à la venderesse d'acquérir le bien préempté et, à défaut d'accord de cette dernière, de lui proposer de l'acquérir, au prix
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205942_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
global, sans aucune précision quant à la destination spécifique des parcelles préemptées ; la commune de Larmor-Baden n'a au demeurant réalisé aucune étude en lien avec un projet spécifique développé
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un arrêté du 2 juillet 2022, le président de la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de préempter ce terrain.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503284_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
le coût de la dépollution du terrain préempté ainsi que la responsabilité administrative, civile, voire pénale qui en découle, que le juge de l'expropriation a déjà été saisi, que la promesse de vente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
le coût de la dépollution du terrain préempté ainsi que la responsabilité administrative, civile, voire pénale qui en découle, que le juge de l'expropriation a déjà été saisi, que la promesse de vente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
direct sur le bien préempté. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cette acquisition a été réalisée par compensation, en paiement de la dette de l'EURL Sorbella, le vendeur, correspondant à une note d'honoraires du cabinet d'architecture C et A.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206422_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de vente des vendeurs avec une condition suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire et que faute d'obtention du permis de construire, les propriétaires ont vendu leur terrain à un autre promoteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des stipulations de la promesse de vente qu'aucune condition suspensive d'obtention d'un prêt n'était fixée, le vendeur ayant recours à des deniers propres pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301982_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par un arrêté du 20 février 2023, n°202300012, notifié aux vendeurs le 23 février 2022 ainsi qu'au notaire le jour suivant, le maire a décidé de préempter le tènement en cause.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un courrier du 11 septembre 2020, Me Viallaneix, notaire, a déclaré à la commune de Pamiers l'intention des vendeurs d'aliéner le bien précité au profit de la SCI Aumeni.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le projet prévoit, d'autre part, la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente par la commune de Nancy au bénéfice de la société City Zen, concernant des terrains situés 45 rue Sainte-Catherine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
préempté répondant précisément à l'objectif qu'elle prétend poursuivre actuellement alors que le projet de l'administration n'est pas juridiquement réalisable.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221339_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
représentés par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a décidé de préempter
Source officiellePage 1 sur 21