Le préfet de la Côte-d'Or oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité relative de la chose jugée attachée au jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 rejetant la requête formée par M.

D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "

C A, représenté par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société AT ZWEIRAD : 2.

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut, par suite qu'être écartée. 5.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, non plus que sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet

sur l'imputabilité des prolongations (Dr B ou Dr C).

sur l'imputabilité des prolongations (Dr B ou Dr C).

d'un remplacement en nature ou d'une indemnisation ; - l'article 1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.

Elle fait valoir que : - la demande de la commune de Marsillargues méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Tribunal dans la décision du 7 juillet 2022 qui a déclaré irrecevable les conclusions

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Estimant avoir été soumis, dans le cadre des épreuves de rattrapage, à une épreuve de " spécialité sportive " qu'il n'avait pas choisie, il a demandé à bénéficier d'une nouvelle évaluation dans la matière

B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mai 2023 portant

d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".

B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.

B demande l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2024. Sur la légalité externe : 2.

en deux parts égales dans le respect des dispositions de l'article 542 du code civil ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes d'attribution des droits de chasse dans les mêmes conditions de délai

Dès lors, la présente requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

Il soutient que le préfet de l'Isère n'a pas procédé au retrait de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, n'a pas rétabli la validité de son permis de chasser,

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.