Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024 à 12h.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

n° 84-16 du 11 janvier 1984 à celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur lesquelles le préfet de l'Essonne s'est fondé.

S'agissant du régime indemnitaire : - il doit être statué par un non-lieu dès lors que la nouvelle affectation du requérant proposée au requérant en exécution de l'ordonnance du juge des référés a conduit

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

d'habitation du 15 décembre 2017, des quittances de loyer couvrant la période de janvier 2018 à janvier 2021 et des factures de téléphonie, éléments de nature à établir que l'intéressée réside habituellement

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2016-1705 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-656 du 30 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

net déclaré ; si l'acte de cession de 1973 fait mention d'un bail emphytéotique, celui-ci ne concernait que des terrains or les loyers pris en compte pour déterminer le tarif du local-type concernaient

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - décret

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°