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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
La validité du permis de construire a été prorogé au 11 janvier 2021 par un arrêté du 12 novembre 2018. 7.
1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même code ".
2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
Le 22 août 2022, le département a proposé à l'indivision B d'acquérir à l'amiable les parcelles ZA 28, ZA 97 et ZA 99. Les autres indivisaires ont accepté et signé les promesses de vente, mais M.
DTA_2101169_20230130
30 janvier 2023
Sur demande de la société pétitionnaire, le maire de Ruoms a, en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, accordé une prorogation d'un an de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
, dont l'immeuble précité. 2.
DTA_2303999_20250516
DTA_2303996_20250516
DTA_2304000_20250516
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
de leur délai de validité, d'une durée d'un an, soit jusqu'au 16 septembre 2023 s'agissant du permis initial ; la prorogation de ces autorisations ne sera possible que pour une durée d'un an si et seulement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305382_20230502
2 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, M. B a vendu un immeuble à usage professionnel situé à Dom Le Mesnil le 9 août 2022.
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2223930_20221123
23 novembre 2022
4ème Chambre
DTA_2000279_20231030
30 octobre 2023
G et autres ne sont pas fondés.
CHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
DTA_2215115_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'entre l'immeuble où habite cette requérante et le terrain du projet s'interposent, rue de Brest comme de part et d'autre de la rue de Questembert, plusieurs immeubles
2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Eze a implicitement fait droit à la demande de la société Loremag datée du 17 avril 2023 tendant à la prorogation
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
les véhicules proposé par M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
restauration immobilière intéressant 17 immeubles du centre-ville dont l'immeuble situé 3 rue des Cordeliers à Pau.
DTA_2400237_20250925
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
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