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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500766_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500430_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur la demande de versement d’une provision : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406116_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

précision ou justification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203636_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

; - il est sollicité une provision de 40 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme B G, une provision de 890 240 euros au titre de ses pertes de revenus, une provision de 17 722 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dès-lors que l'administration est tenue d'indemniser son préjudice résultant de sa maladie professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509998_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517607_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500058_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

ou de changer d'activité professionnelle ; - L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309768_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Port Saint-Louis-du-Rhône, dont il expose avoir été victime le 14 janvier 2019 et qu'il impute à l'état délabré du sol ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint-Louis-du-Rhône, les provisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601050_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400021_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A B, représenté par Me Garidou et Me Paré, avocats, membres de la société civile professionnelle (SCP) HGetC avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise pour évaluer les préjudices

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406976_20241218

Administratif

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le tribunal admet le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et annule l'arrêté préfectoral pour incompétence de l'autorité signataire.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205926_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607086_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209291_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504818_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : En ce qui concerne le principe de la provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400514_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ou de changer d'activité professionnelle ; - L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200030_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205317_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, faute pour l'intéressé d'apporter des précisions sur son parcours professionnel avant son accident vasculaire cérébral en décembre 2016 et sur sa situation depuis, il n'établit pas

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MOULINEAUX S.A.M.

SIREN 662048867GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

15/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT POUR LOTISSEMENTS ET PAVILLONS - A.LP. -

SIREN 692024581GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

13/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT POUR FONDERIES ET ACIERIES

SIREN 344398516GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

13/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT

SIREN 777006545GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

Modification survenue sur l'administration.

13/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

DRT APPROVISIONNEMENT BIOMASSE

SIREN 797590288GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Modification survenue sur l'administration.

13/10/2026

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