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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414088_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du titre de perception attaqué et informe le tribunal qu’il n’a pas qualité pour défendre à l’instance au fond, contrairement au recteur de l'académie de Versailles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002564_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - les écritures prises dans les intérêts de l'IFSI doivent être écartées dès lors que seul le CHU de Nice a qualité à défendre ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2416767_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique qu’il n’a pas qualité pour défendre sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté en litige, édicté par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2106013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la DDFIP de l'Essonne demande à être mise hors de cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101140_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les requérants soutiennent que les mémoires en défense doivent être écartés dès lors que le maire n'a pas qualité pour défendre la commune dans ce litige dans lequel il est personnellement intéressé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103970_20230214
14 février 2023
14 février 2023
chambre régionale des comptes ; - s'ils ne voient pas d'opposition à la mise en cause du département, qui n'a jamais été mis en cause, les écritures déposées par Mme D, qui ne justifie pas de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105151_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103330_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
détournement de pouvoir, l'espace agricole du secteur devant être préservé ; - la présentation d'un mémoire commun à l'aménageur et la commune méconnaît le principe d'impartialité ; - le maire n'a pas qualité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000969_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021, le 8 novembre 2021, le 9 décembre 2021, le 8 juin 2022, le 30 juin 2022 et le 30 septembre 2022, la commune de Sari-Solenzara conclut au rejet de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202760_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est irrecevable dès lors que le courrier du 28 juillet 2022 ne s’analyse pas comme une demande, que les requérantes n’ont pas capacité pour agir, ni d’intérêt à agir et que le CHU de Reims n’a pas qualité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - la préfète de l’Oise n’a pas la qualité pour agir en tant que défendeur à l’instance ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du respect
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La requérante, qui n'a pas qualité pour défendre les intérêts des preneurs à bail, soutient également que son activité de location de cet ensemble immobilier pourrait être compromise, dès lors qu'en sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404486_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de police conclut à son absence de qualité pour défendre dans la présente affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508157_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’université de Strasbourg expose qu’elle n’a pas pris la décision contestée, et n’a donc pas qualité pour défendre à l’instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105565_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202966_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - le maire de la commune ne justifie pas de sa qualité pour défendre à l’instance ; - les arrêtés municipaux des 20 juillet et 22 septembre 2020 ayant interdit l’accès au sentier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102496_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en résulte que la maire, par l'intermédiaire de Me Poitout, avait qualité pour défendre la commune dans cette instance et que l'irrecevabilité de ses écritures doit être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - le maire n'a pas qualité pour défendre la commune ; - le signataire de l'acte était incompétent pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600810_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... ne démontrant pas leur intérêt à agir en leur qualité alléguée d’acquéreurs évincés ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision
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