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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302591_20231205
5 décembre 2023
Mme B soutient que la décision attaquée procède d'un délit de faciès et d'un règlement de compte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2400790_20240528
28 mai 2024
Mme C soutient qu'elle n'a pas obtenu la notation maximale en raison d'un règlement de compte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1901020_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en litige (CCAP), relatif aux modalités de règlement des comptes : " Les modalités de règlement
3ème Chambre
DTA_2110163_20250108
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3.2.3. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché (CCAP) : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché
4ème chambre
DTA_2305693_20251106
6 novembre 2025
Selon l’article R. 2222-1 du même code : « Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue
1ère Chambre
DTA_2203654_20220729
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - la maire cherche à régler des comptes et à l'écarter du conseil municipal car il dérange en sa qualité de leader de l'opposition ; - il pensait pouvoir être dispensé des tâches
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter
1ère chambre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, l’article 11.1 de ce CCAG, relatif aux règlements des comptes, stipule que : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004090_20230630
30 juin 2023
de chantier à hauteur de 348 379, 38 euros hors taxes, dès lors que son rôle de mandataire a pris fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, à l'exception de ce qui concerne le règlement
2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
un excédent d’exploitation ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du directeur du transport aérien du 5 octobre 2022, en tant qu’elle fixe à 753 855,65 euros la somme due au titre du règlement
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300576_20230612
12 juin 2023
Recherche de l'Armée et de la Sécurité de Brazaville, notes sur lesquelles se fonde la présidente de l'université pour rejeter sa candidature, résultent de corrections injustes et influencées par des règlements
2ème chambre
DTA_2403950_20250206
6 février 2025
en vue de la préparation d'un crime et pour soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches, les faits qui lui sont reprochés étant en lien avec des faits de nature criminelle dits de règlement
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600378_20260218
18 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
concerne les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 4.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché en litige, relatif aux modalités de règlement
DTA_2200189_20240216
16 février 2024
L'article 3.3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il indiqué à l'article
10ème Chambre
DTA_2105917_20250115
15 janvier 2025
direction générale de la sécurité intérieure aux nouveaux arrivants remettant en cause le principe d'égalité de traitement ; - elles semblent recouvrir le caractère d'une sanction disciplinaire ou d'un règlement
DTA_2104989_20231211
11 décembre 2023
-1 situé au chapitre II " Services gérés en application de conventions " : " Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements
Chambre 3
DTA_2202666_20260224
24 février 2026
A... a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2022.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416550_20250716
16 juillet 2025
A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
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