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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306436_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

La société 2MTP demande au tribunal d’ordonner la réception judiciaire de ces travaux et de condamner la commune de Saint-Ciers-d’Abzac à payer la somme de 59 379,60 euros au titre des travaux de réfection

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2305590_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lesdits travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 novembre 2019. Par la suite, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002739_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En deuxième lieu, la société GRDF soutient qu'en faisant courir la garantie pour les réfections définitives immédiates à compter de la réception du procès-verbal de réception des travaux, l'article 24

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300299_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du marché depuis la réalisation de l’expertise, s’élèvent à 109 620 euros s’agissant des travaux de réfection des façades, 17 100 euros s’agissant des travaux de réfection des couvertines et 6 600 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501670_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

sans réserve le 9 juillet 2009 ; - en 2013, des problèmes de percolation ont nécessité la réfection de l'ouvrage, notamment via le remplacement des géomembranes, ces travaux ont été réceptionnés le

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201215_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225126_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander réparation du préjudice allégué au titre des frais de réfection liés à la fissure murale. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001150_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En ce qui concerne la réfection des carrelages fissurés : 6. Les travaux de réfection des fissures du carrelage de l'espace réception-cuisine du bâtiment A sont évalués à 1 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201129_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par courrier du 15 novembre 2019, la société GTOI a réitéré sa demande de paiement et a sollicité la tenue des opérations préalables de réception des travaux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905654_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

par la commune de Vallauris des opérations de travaux à la société qui les a réalisés ou à leur réception.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301652_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Mme A a déposé le 10 février 2023 une déclaration préalable pour la réfection de la toiture d'un garage, sur un terrain de la commune de Villeperrot où elle possède aussi un chalet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303287_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les travaux de la première phase du lot n° 5 ont été réceptionnés sans réserve avec effet au 27 septembre 2005, ceux de la deuxième phase ont été réceptionnés sans réserve avec effet au 28 novembre 2006

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300919_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser, à titre de provision la somme de 119 270,76 euros TTC en règlement des factures de travaux de réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206994_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, si le CIAS invoque, dès sa requête le rapport du cabinet SARTEC, il conteste la réception de la lettre du 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005113_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Si la commune fait valoir que la réfection des murs de soubassement du porche de la maison d'habitation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réception des travaux du lot n° 4 " couverture zinc ", attribué à la SARL Foussat, a été prononcée sans réserve le 18 octobre 2004.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500799_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, un permis de construire autorisant la réfection d'un caseddu, sur un terrain situé lieu-dit " Vaccile ", sur les parcelles cadastrées C 157 et C 158.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305282_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 03714123 D0028 en date du 23 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Luzillé s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réfection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003257_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, les requérants sollicitent le paiement de sommes correspondant au coût de réfection des aménagements extérieurs pour un montant de 9 761,15 euros, au coût de réfection des façades, du

Source officielle

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SIREN 767800949Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

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SIREN 810292193Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

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