Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504536_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le courrier du 5 février 2025 par lequel la commission de médiation du département du Val-d'Oise accusé réception du recours amiable n° 0952025000426 de Mme B... ; - la décision par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205459_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme D C, épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours amiable
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2407707_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Or, il résulte de l'instruction que si, à la réception du recours amiable présenté par la requérante, la commission de médiation a délivré à cette dernière un accusé réception lui indiquant que son dossier
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405501_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la date du jour de la réception de la demande.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210164_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la date du jour de la réception de la demande.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304010_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Barreau de Grasse, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite en date du 7 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-4 du code de la sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable réceptionné par la caisse d'allocations familiales le 26 novembre 2019 et que
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., une expertise amiable contradictoire a été conduite par M. B.... Les conclusions de l’expertise amiable ont été rendues le 22 novembre 2021 et confirment la constatation des désordres observés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203656_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A à l'amiante au sein de la cellule POLMAR de la subdivision des phares et balises de Brest : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203657_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B à l'amiante au sein de la cellule POLMAR de la subdivision des phares et balises de Brest : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La société 2MTP demande au tribunal d’ordonner la réception judiciaire de ces travaux et de condamner la commune de Saint-Ciers-d’Abzac à payer la somme de 59 379,60 euros au titre des travaux de réfection
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400607_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable du cabinet Stelliant a permis de déterminer l'origine des dommages imputable à un défaut d'étanchéité d'une canalisation du réseau d'évacuation des eaux
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203379_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (). " 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202799_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A l'examen des pièces du dossier, il ressort toutefois que l'expertise d'assurance amiable et contradictoire diligentée le 9 novembre 2018 par l'assureur de M. et M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415890_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la date du jour de la réception de la demande.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412967_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210022_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : -il a confié à la société Colas la réfection du giratoire au lieu-dit " Les 4 chemins de l'Oie " par un marché de travaux conclu le 13 juin 2018 ; -la réception des travaux a été
Source officiellePage 1 sur 327