Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201323_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le déféré est recevable ; - le conseil municipal de Harfleur a décidé d'attribuer des récupérations horaires à l'ensemble des agents au motif de sujétions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000685_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - les heures supplémentaires ne peuvent être indemnisées qu'à titre exceptionnel, la récupération horaire par compensation en jour de repos étant la règle ; - tous les agents du SGAMI Sud cumulent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507054_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de cinq personnes dont un infirmier sans que personne ne réagisse, ce qui n’a aucune vraisemblance ; on l’accuse d’avoir pratiqué une contention violente le 31 octobre 2024 alors qu’elle était en récupération
Source officielle2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
- il n'a jamais perçu la moindre rémunération au titre des heures supplémentaires ; la commune ne produit pas le calcul des sommes dues ; ces heures supplémentaires n'ont donné lieu qu'à des récupérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
celle-ci, être effectuées au-delà de la durée définie pour une période donnée du cycle. / () En vertu de l'article 4 du décret du 25/08/2000, la règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302939_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A cet effet, il a transmis au tribunal un état de frais et honoraires mentionnant qu'il avait consacré cinquante heures à l'étude du dossier et des pièces reçues, deux-cent-onze heures aux réunions sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent () Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour les agents en horaire dérogatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407114_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de procéder au paiement de ses heures supplémentaires placées sur son compte " récupération
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315380_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... n’a pas justifié le montant de ses honoraires et des frais qu’il a engagés et n’a pas communiqué l’état de ses frais et honoraires au tribunal administratif de Versailles en vue de taxer et liquider
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301608_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne le montant des frais et honoraires de l'expert et du sapiteur : 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2002034_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A le choix entre l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées ou leur récupération sous forme de repos ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200313_20230228
28 février 2023
28 février 2023
hebdomadaires ainsi que, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction de ses horaires de travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2001851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, la CCHV a mis en œuvre à compter du 2 janvier 2019 un régime d'" horaires variables ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires
Source officielle6ème chambre
DTA_1907781_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que les jours de récupération sont accordés à un JLD en contrepartie d'une astreinte de nuit sur une plage horaire de 22 heures à 7 heures
Source officielle8ème chambre
DTA_2102885_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 février 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 16 décembre 2020, reçue
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 février 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 13 décembre 2020, reçue
Source officielle8ème chambre
DTA_2103297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 février 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 20 décembre 2020, reçue
Source officielle1ère chambre
DTA_2200725_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne le montant des honoraires : 5.
Source officiellePage 1 sur 117