Considérant ce qui suit : 1.

et logements en étage, des bâtis divers, un parc de stationnement en surface et des équipements.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel

Considérant ce qui suit : 1.

, lorsque le non-respect de l'engagement d'affectation à la résidence principale, de location ou de conservation des parts intervient à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique du logement

Considérant ce qui suit : 1.

nouveaux (nombre d'ailleurs inférieur au solde de logements vacants), ni par des études récentes et circonstanciées, alors, d'ailleurs que la commune subit actuellement un fort déficit financier ; d'autre

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut, par suite, qu’être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut, par suite, qu’être écarté.

nouveaux (nombre d'ailleurs inférieur au solde de logements vacants), ni par des études récentes et circonstanciées, alors, d'ailleurs que la commune subit actuellement un fort déficit financier ; d'autre

Considérant ce qui suit : 1.

et formellement constatée à la suite d’une enquête (…) ».

Par suite, M.

Considérant ce qui suit : 1. M. E, Mme C et M.