Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Girancourt de procéder au réexamen de l'attribution des baux de chasse.

A... demande au juge des référés au tribunal, d’une part, de liquider l’astreinte prononcée au titre de la période d’inexécution de la chose ordonnée et, d’autre part, de modifier l’ordonnance précitée

L'autorité absolue de la chose jugée dont ce jugement d'annulation est revêtu, laquelle s'attache tant au dispositif du jugement qu'au motif qui en est le soutien nécessaire, s'imposait au préfet de la

Si le tribunal a enjoint, par ce même jugement, au préfet de réexaminer la demande de M.

Il soutient que le préfet de police n'a toujours pas réexaminé sa situation comme le prescrit l'article 2 du dispositif du jugement du 19 mai 2022, ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour

; elle ne justifie au demeurant d'aucune poursuite pénale ni d'aucune condamnation ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement n° 2300643 du 6 juin 2023 ; - la décision portant

Elle soutient que ; - le centre hospitalier de Mayotte n’a pas procédé au réexamen de sa situation ordonné par le jugement du 14 décembre 2023 ; - elle a adressé des demandes au centre hospitalier de

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre : - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal du 27 janvier 2022 et est entaché d'un défaut de

Sur les conclusions à fin d’annulation : L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également

Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.

Par suite, elle a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Melun du 25 février 2022. 5.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ledit jugement a fait injonction au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M.

Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.

L’autorité de la chose jugée qui s’attache tant au dispositif qu’aux motifs de ce jugement du 6 juin 2023 ne faisait pas obstacle à ce que l’autorité préfectorale, après avoir procédé à un réexamen de

modifications à la chose ordonnée par le juge des référés.

de réexaminer la situation de M.

A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa situation.

Par un jugement n° 2201406 du 28 juin 2022, désormais revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a cependant annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4

Il résulte également des motifs et du dispositif de l’ordonnance n°2501775 du 18 mars 2025 que le juge des référés a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M.