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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603505_20260507
7 mai 2026
code général de la fonction publique relatives à la suspension des fonctionnaires, dès lors qu’elle relève de celles de l’article R. 914-104 du code de l’éducation nationale qui n’imposent pas la réintégration
6ème chambre
DTA_2307238_20260414
14 avril 2026
Il ressort de l’état de services du 12 février 2001 que celui-ci mentionne directement, après un renouvellement du travail à temps partiel à partir du 1er octobre 1997, une réintégration de plein droit
1ère chambre
DTA_2401453_20260512
12 mai 2026
Dès lors qu’aucune disposition du code général de la fonction publique, ne prévoit une réintégration de plein droit après une rupture conventionnelle, Mme A... ne saurait utilement soutenir que le recteur
7ème chambre
DTA_2205061_20240528
28 mai 2024
dès lors qu'elle méconnait l'article L. 515-12 du code général de la fonction publique qui prévoit la réintégration de plein droit, y compris en surnombre, du fonctionnaire qui arrive au terme de son
3ème Chambre
DTA_2205645_20251023
23 octobre 2025
B..., l’expiration du délai mentionné ci-dessus n’imposait pas sa réintégration de plein droit dans ses fonctions mais seulement, en l’absence de l’engagement de poursuites pénales, le versement de l’intégralité
1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée. ».
DTA_2401378_20260428
DTA_2401380_20260428
DTA_2401382_20260428
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
D suite à une réorganisation du service technique, que la vacance du poste n'a pas été déclarée, que seule la troisième vacance d'emploi entraîne la réintégration de plein droit et que l'intéressé est
DTA_2004368_20231130
30 novembre 2023
ne peut être regardée comme relevant d'un retard à le réintégrer sur un poste à temps plein alors qu'il a refusé les postes proposés, se bornant à demander une réintégration sur un poste de coursier à
7ème Chambre
DTA_2104940_20250214
14 février 2025
est de plein droit, sans que la demande du fonctionnaire ne soit nécessaire ; -elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien prévu par l'article 31 du décret du 13 janvier 1986 n'a
9ème chambre
DTA_2010348_20240620
20 juin 2024
droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. / () ".
DTA_2206103_20250120
20 janvier 2025
Il appartient au juge de plein contentieux non pas d'apprécier la légalité de la décision liant le contentieux mais de se prononcer lui-même sur le droit du requérant à obtenir l'indemnité qu'il réclame
9ème Chambre
DTA_2009427_20221227
27 décembre 2022
Elle fait valoir que le jugement du 18 avril 2016 a été pleinement exécuté.
DTA_2400479_20240725
25 juillet 2024
E bénéficiait du droit à ce que des mesures soient prises afin que trois postes correspondant à sa demande de réintégration lui soient proposés dans un délai raisonnable.
DTA_2300181_20240725
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