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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2001940_20221213
13 décembre 2022
À la suite de l'augmentation des rémunérations minimales garanties applicables aux services de santé au travail au titre de l'année 2018, M.
3ème chambre
DTA_2102348_20230927
27 septembre 2023
A a été fixée à l'indice nouveau majoré 1459, en prenant pour référence la rémunération minimale garantie aux médecins du travail en application de la convention collective nationale des services de santé
6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
référence la rémunération minimale garantie aux médecins du travail en application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, à laquelle
3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
Il fait valoir qu'il n'est pas en mesure de payer mensuellement une telle somme compte tenu de ses ressources, qui correspondent au montant du salaire minimum qu'il perçoit dans le cadre d'un contrat de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
convié à des projets sur le territoire français, et notamment de ce qu’il a signé un contrat le 5 janvier 2026 avec une société de production afin d’adapter une œuvre littéraire au cinéma, avec une rémunération
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
technicité, autonomie, dimension relationnelle, gestion : moyens et ressources, contribution), comportant chacun six degrés suivant son niveau d'expertise, détermine l'application d'un montant de rémunération
1ère chambre
DTA_2400009_20260310
10 mars 2026
minimale garantie, et a perçu pour le mois de juin 2021 une rémunération de 1 300 euros, pour le mois de juillet une rémunération supérieure de 1 648,05 euros, pour le mois d’août la somme de 263,67 euros
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 444-4 de ce code : " Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300154_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est réunie dès lors que pour les sites d'actualité qu'il a créés, la publication des annonces judiciaires et légales représente près de 80 % du chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409842_20260324
24 mars 2026
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2ème chambre
DTA_2201349_20240620
20 juin 2024
garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005
DTA_2100131_20240515
15 mai 2024
lors de son embauche ; - les garanties minimales réglementaires prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000 n'ont pas été méconnues.
6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
montant minimum selon elle garanti par l'article 21.1 du contrat entre 2016 et 2019.
CHAMBRE 3
DTA_2201095_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture « La rémunération des agents est composée au minimum d’un traitement de base. / Le traitement est obtenu en multipliant
DTA_2302014_20250515
15 mai 2025
Par un courrier reçu le 6 février 2023, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) a sollicité auprès du département de Lot-et-Garonne, en qualité d'assureur protection juridique de Mme A, le versement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202162_20230110
10 janvier 2023
au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général
10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.
DTA_2302902_20260312
annuelle excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.
1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
supérieure à un seuil, qui était fixé par l'article R. 5221-9 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
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