écritures, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nécessité de devoir repasser son permis de conduire.

Il demande également le versement de 300 euros en réparation du préjudice causé par l'impossibilité financière de pouvoir réparer sa voiture pendant ces trois dernières années.

C..., représenté par Me Trollé, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Seine à lui verser d’une part, la somme de 9 512,16 euros bruts au titre du rappel de 308 heures

Par lettre du 23 avril 2021, elles ont demandé à la commune de Noisseville, d'une part, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'elles estiment subir en raison de nuisances occasionnées

dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des heures supplémentaires réalisées à la demande de la commune ; - il a

Il demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de 149 019,48 euros bruts en réparation de son préjudice financier et de 100 000 euros en réparation de son préjudice

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme C tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à réparer les préjudices dont elle fait état ne sont pas fondées et doivent

de ces demandes répétées durant les temps de repos de Mme D.

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

En l'absence de réponse à cette demande, la requérante demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 111 496,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Elle demande au tribunal de condamner cette commune à lui verser la somme de 119 951,15 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à cette chute.

de réparation menés par la commune, et la persistance d'un défaut d'entretien de son parc municipal ont eu pour conséquence de nouvelles dégradations du mur, causées par la pousse du feuillage du parc

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Saône, l'association a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de ce refus d'agir du préfet né du silence conservé sur sa demande. 2.

, devant être réparés à hauteur de 300 euros ; - il a subi un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 400 euros.

, devant être réparés à hauteur de 300 euros ; - il a subi un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 400 euros.

, devant être réparés à hauteur de 300 euros ; - il a subi un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 400 euros ; Par des mémoires enregistrés les 11 février 2021 et 28 juillet 2022, M.

Par la présente requête, il demande au tribunal d’engager la responsabilité de l’Etat à son encontre et de réparer les préjudices matériels et moraux subis ainsi que l’annulation du refus opposé à sa demande

Par plusieurs mises en demeure puis une demande indemnitaire préalable du 6 février 2020, la SARL Espace copie a demandé à la commune de Balgau de l'indemniser des préjudices résultant des réparations

B, représenté par la SELARL Persea (Me Debuchy) demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 6 126,05 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il

AN 366 de véhicules et de piétons, en raison de la réalisation sans droit ni titre par la commune, d’une part, d’un parc de stationnement automobile, et d’autre part, d’un passage bétonné recouvrant un