A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sallaumines l'a mis en demeure d'effectuer les travaux de réparation de l'immeuble

rue des Jacobins, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) de réformer l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Maximin a mis en demeure le propriétaire de l'immeuble

réaliser des mesures d'urgence ; contre toute attente, elle s'est vue interdire l'accès aux lieux ; en outre, le 21 juin 2023, elle a été destinataire d'une décision d'exécuter d'office les travaux de réparation

Aux termes de l'article 7 de la convention de location objet de l'interprétation sollicitée, le bailleur (A) est chargé des grosses réparations de l'immeuble alors qu'il appartient au preneur de procéder

réaliser des mesures d'urgence ; contre toute attente, elle s'est vue interdire l'accès aux lieux ; en outre, le 21 juin 2023, elle a été destinataire d'une décision d'exécuter d'office les travaux de réparation

1°) d'annuler la décision n° 68 du 21 juin 2023 de l'adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne d'exécuter d'office les travaux de réparation

Par une convention du 7 juin 2021, la commune de Le Soulié a accordé à la SARL CetF le droit d'occuper un immeuble appartenant à son domaine privé, afin d'y exploiter une activité de restauration et d'hôtellerie

Par une convention du 7 juin 2021, la commune de Le Soulié a accordé à la SARL CetF le droit d'occuper un immeuble appartenant à son domaine privé, afin d'y exploiter une activité de restauration et d'hôtellerie

Denis et B C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2023 portant mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation de l'immeuble situé rue

Il soutient que la mesure sollicitée est utile dès lors que l'autorisation d'occupation du domaine public est nécessaire à la réalisation de travaux de réparation d'un immeuble endommagé par un incendie

C n'a pas procédé à l'affichage du permis de construire initial ni du permis de construire modificatif entravant alors l'accès des tiers aux informations relatives au projet ; - les travaux de réparation

réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation

Toutefois et d’une part, il résulte de l’instruction que l’assemble générale des copropriétaires de l’immeuble de M.

pour les mêmes années et à des réparations effectuées sur l'immeuble ; les dépenses d'entretien et de menues réparations ne sont pas les conséquences de sinistres qui auraient fait l'objet d'un remboursement

décembre de l'année suivant l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation au sens du b) de l'article R. 196-2 du code des procédures fiscales ; - les travaux et les besoins de réparation

en compte les frais d'entretien et de réparation de l'immeuble ; enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une mauvaise isolation thermique résultant de l'absence de volets et du caractère

mémoire complémentaire produit le 17 février 2022, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble

Elle a été imposée, pour les années 2014 à 2021, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble.

soutiennent que : - ils subissent une forme de maltraitance institutionnelle ; - l'administration a reconnu en février 2023 une erreur de taxation du vide-ordures ; - d'importants travaux de réparation

contradictoire du département du Gard, en sa qualité de bailleur et de maître d'ouvrage pour les travaux, afin notamment de constater les dommages subis en lien avec l'incendie et de chiffrer les travaux de réparation