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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, retirant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007449_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En revanche, s'agissant de la décision retirant la décision de retrait, elle peut intervenir dans un délai de quatre mois si la décision de retrait est elle-même illégale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En dehors de cette hypothèse, cette autorité peut procéder à son retrait pour lui substituer une décision plus favorable lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision et qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205729_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Christophel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du retrait de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
DTA_2406740_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201992_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision retirant l'attestation de demande d'asile : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516625_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
suspendre l’exécution du retrait de points relatif à l’avis n°6083559280 et de l’autoriser à circuler pendant la période de suspension.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313889_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la « procédure de rétractation de la décision » est illégale car elle n’a jamais reçu d’information sur le « délai nécessaire d’instruction de la demande » et n’a pas été mise à
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001978_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité récapitule les précédents retraits ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la ministre du travail, qui n'était saisie que de la légalité de la décision de retrait de l'inspecteur du travail du 6 mai 2019, n'était pas compétente pour se prononcer sur la
Source officiellePrésident 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la société LNA Retraite de remédier à six manquements à ses obligations légales identifiés lors des contrôles dans un délai de deux mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307512_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retrait de titre de séjour : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100042_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
M. et Mme A ont alors saisi la commune de Sarzeau d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté de retrait du 4 août 2020, demande qui a été implicitement rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303265_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en ce qu'elle remplit les conditions légales pour être admise à la retraite de manière anticipée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002882_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C, a, dès le 3 juillet 2019, prononcé ce retrait sans mettre à même M. C de faire valoir ses observations écrites et éventuellement orales. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205944_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par décision du 10 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations a procédé au retrait de la décision de sanction contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603673_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins » afin de pouvoir bénéficier du supplément
Source officielle5ème chambre
DTA_1904819_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le détail de celui-ci retrace les composantes de rémunération précédemment perçues de septembre à décembre 2018 et, soit les retranchent intégralement, le cas échéant pour y substituer un nouveau montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ces manquements ont été retracés dans le procès-verbal du 27 juin 2022.
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