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295 résultats pour « rôle respectif des deux ordres de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102416_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503517_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de l'ordre de recouvrer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102270_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cette requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 12 janvier, 9 novembre 2021 et 15 mars 2022, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101606_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

des ordures ménagères entre les deux années est sensiblement identique ; - les recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 attendues dépassant de plus de 5 % le coût du service couvert

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

2023, la société civile immobilière (SCI) du Loiret, représentée par le cabinet d'avocats M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est constant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de la requérante au titre de l’année 2019 a été mise en recouvrement le 31 août 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500554_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601242_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2001064_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le conseil départemental de la Guadeloupe a émis deux titres exécutoires n° 1674 et n° 1675 le 2 octobre 2020 en vue du recouvrement de la somme respective de 1318,81 euros et de 1041,81 euros au titre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302759_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106344_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles ont été mises en recouvrement, pour l'année 2012, par rôle du 31 juillet 2017, et pour les années 2013 et 2014, par deux rôles du 30 septembre 2017.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en date du 12 novembre 2020 par lesquelles l'ASA a contracté deux emprunts est illégale dès lors que faute pour la préfète d'avoir présenté une demande de modification dans le délai de deux mois prévu

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404189_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501806_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par deux arrêtés du 17 février 2025, le préfet de la Haute-Saône a respectivement décidé, après avis défavorable de la commission départementale d'expulsion réunie le 24 juillet 2024, de l'expulser du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100429_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

n'est pas l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur cette partie des conclusions ; en tout état de cause, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas compétent territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506695_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre

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TA

1ère chambre

DTA_2208836_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

administrative, ces activités de police judiciaire ressortissant de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle

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