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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
D'une part, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une
1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503517_20250822
22 août 2025
de l'ordre de recouvrer.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102270_20250130
30 janvier 2025
Par cette requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 12 janvier, 9 novembre 2021 et 15 mars 2022, M.
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
des ordures ménagères entre les deux années est sensiblement identique ; - les recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 attendues dépassant de plus de 5 % le coût du service couvert
3ème chambre
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
2023, la société civile immobilière (SCI) du Loiret, représentée par le cabinet d'avocats M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205797_20251009
9 octobre 2025
Il est constant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de la requérante au titre de l’année 2019 a été mise en recouvrement le 31 août 2019.
DTA_2500554_20250415
15 avril 2025
En deuxième lieu, lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un
ELOIGNEMENT
DTA_2601242_20260204
4 février 2026
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
Juge unique
DTA_2001064_20221021
21 octobre 2022
Le conseil départemental de la Guadeloupe a émis deux titres exécutoires n° 1674 et n° 1675 le 2 octobre 2020 en vue du recouvrement de la somme respective de 1318,81 euros et de 1041,81 euros au titre
5ème chambre
DTA_2302759_20250902
2 septembre 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
Elles ont été mises en recouvrement, pour l'année 2012, par rôle du 31 juillet 2017, et pour les années 2013 et 2014, par deux rôles du 30 septembre 2017.
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
en date du 12 novembre 2020 par lesquelles l'ASA a contracté deux emprunts est illégale dès lors que faute pour la préfète d'avoir présenté une demande de modification dans le délai de deux mois prévu
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404189_20240814
14 août 2024
Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501806_20250909
9 septembre 2025
Par deux arrêtés du 17 février 2025, le préfet de la Haute-Saône a respectivement décidé, après avis défavorable de la commission départementale d'expulsion réunie le 24 juillet 2024, de l'expulser du
DTA_2100429_20230713
13 juillet 2023
n'est pas l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur cette partie des conclusions ; en tout état de cause, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas compétent territorialement
ORTA_2506695_20250516
16 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre
DTA_2208836_20230220
20 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
administrative, ces activités de police judiciaire ressortissant de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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