- 1 463 euros au titre de rappel de rémunération pour la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 ; - 3 580,50 euros au titre de rappel de portion d'indemnité de treizième mois pour la période

des sommes dues pour le 13e mois ; 1 018,20 euros au titre du rappel des retenus sur sa participation salariale ; de mettre à la charge de l’Office public de l’habitat « Valence Romans Habitat »

C avec une ancienneté d'un an, huit mois et treize jours a été notifiée à l'intéressé au plus tard en juin 2019, avec la mention des voies et délais de recours.

supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir.

la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation interdisant l'arrêt et le stationnement des camping-cars sur le site de Goas Treiz

Selon l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, (), selon les périodes de

implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a rejeté sa demande présentée le 10 novembre 2023 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de treize

de cette somme qui lui était due durant plus de treize mois ; 3°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser, à titre provisionnel, les intérêts légaux recueillis à compter du 10 août 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize

La société requérante ne conteste pas la situation d'emploi sans titre permettant à ces treize salariés de travailler.

2020, 30 mai 2022 et 4 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Gentlemen d'EPSOM, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels

au moins trois ne relèvent pas du droit de préemption urbain ; le réaménagement de berges destiné à éviter les crues en vue duquel la décision a attaquée a été prise ne figure pas au nombre des actions

d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, ou, à défaut, dans un délai d'un mois

Il résulte de l'instruction que le mandatement de la somme précitée a été effectué le 7 février 2017, soit un peu plus de treize mois après la notification du jugement précité.

ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier régional universitaire d’Orléans sur sa demande, présentée le 23 juin 2023, tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize

de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier régional universitaire d’Orléans sur sa demande, présentée le 27 juin 2023, tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize

par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de treize

Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de M.

En considérant que l'enfant mineure de la requérante avait été scolarisée au Maroc avant son entrée en France et qu'elle était entrée sur le territoire national après l'âge de treize ans, la préfète du