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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300766_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association La Ganne d'Aubière est rejetée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216097_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Mme A, ressortissante chinoise née le 5 décembre 1969, est entrée en France le 27 juillet 2010.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903701_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sis en France dès lors que la remise de dette trouvait son origine dans la cession des biens immobiliers sis à Nice dont la société Ventura Gates APS était propriétaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101564_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des conditions de ce règlement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304901_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la cohérence du classement des parcelles AH 19, 28 et 29 avec l’OAP du nouveau quartier de la gare : Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dans le cadre de travaux de restructuration de la gare du Nord, la société SNCF Mobilités, à laquelle s’est substituée la société SNCF Gares et connexions, et la société Ceetrus France ont créé, le 6 février
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Valenciennes a fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sur le « secteur gare
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la SASU Systra France, représentée par Me Gagey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104035_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de la gare de Veneux-les-Sablons ; 3°) d'annuler l'avis du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé les travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des loyers suite à mise en demeure, et mis en demeure la SNCF Gares et connexions de lui restituer le matériel loué et de lui régler les loyers échus, les frais d'assurance et l'indemnité de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216290_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à compter du 3 janvier 2022 ainsi que leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge in solidum de la société SNCF Gare et Connexions, la SNCF, la société AREP et la société Technigares Ile de France
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205836_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'arrêté contesté le prive illégalement de son droit de se maintenir en France, du droit d'obtenir un titre de séjour et du droit
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500513_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B, qui explique qu'il était déjà venu séjourner en Europe et en France en tant que touriste avant de fuir son pays et de gagner la Mauritanie, d'où il a sollicité un visa, qu'il parle le français alors
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323028_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le 27 janvier 2023, la France a accepté cette demande. Le 20 juillet 2023, huit jours après l'exécution de son transfert vers la France, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
été signé par une autorité incompétente et est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en lui ayant notifié deux ans après l'arrêté d'expulsion attaqué, le préfet n'a pas pris en compte les gages
Source officielle6ème chambre
DTA_2303644_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400477_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
C D a demandé l'asile en France et que les autorités suédoises, saisies par la France le 4 janvier 2024 sur le fondement du paragraphe 1, b) de l'article 18 de ce règlement, ont explicitement accepté de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300187_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307370_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constituait une menace pour l'ordre public ; -la commission d'expulsion de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable à son expulsion ; -il présente aujourd'hui des gages sérieux de réinsertion ;
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